Contrat-cadre De Producits et Services

Dernière mise à jour : mai 2026

Le présent contrat-cadre de produits et services (« le contrat ») est conclu entre le client identifié dans un bon de commande applicable (le « client ») et, soit a) Caseware International Inc., une société régie par les lois de l'Ontario, Canada, dont le principal établissement est situé au 351, rue King Est, bureau 1100, à Toronto (Ontario)  M5A 2W4, Canada, soit b) la société liée de Caseware International Inc. indiquée dans un bon de commande applicable (collectivement et conjointement, « Caseware »).  

Caseware offre certains produits, services et services professionnels, et le client souhaite accéder à des produits, services et services professionnels particuliers indiqués dans un ou plusieurs bons de commande applicables, et les utiliser (les « offres Caseware »).  Une fois signé par le client, le bon de commande représente l'engagement obligatoire du client de payer les offres Caseware qui y sont mentionnées.

Le présent contrat entre en vigueur à la première des dates suivantes : (i) la date à laquelle le client signe un bon de commande; (ii) la date à laquelle le client clique sur « Accepter » dans le présent contrat; (iii) la date à laquelle le client ou tout utilisateur autorisé accède ou utilise pour la première fois les produits ou services; ou (iv) la date à laquelle le client effectue un paiement pour toute offre Caseware (la « date d'entrée en vigueur »). Par l'une quelconque des actions qui précèdent, le client accepte d'être lié par le présent contrat, y compris tout document incorporé par renvoi, dans sa version modifiée s'il y a lieu.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT. LE PRÉSENT CONTRAT ET TOUT BON DE COMMANDE APPLICABLE CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ENTRE LE CLIENT ET CASEWARE ET RÉGISSENT L'ACCÈS DU CLIENT AUX OFFRES CASEWARE ET LEUR UTILISATION PAR LE CLIENT. SI LE CLIENT N'ACCEPTE PAS LE PRÉSENT CONTRAT, IL NE DOIT PAS ACCÉDER AUX PRODUITS OU SERVICES NI LES UTILISER. SI LE CLIENT UTILISE LES PRODUITS OU SERVICES AU NOM D'UNE ORGANISATION, IL DÉCLARE AVOIR LE POUVOIR DE LIER CETTE ORGANISATION AU PRÉSENT CONTRAT, AUQUEL CAS « CLIENT » VISE CETTE ORGANISATION.  

Si les parties ont conclu une entente dûment signée qui régit expressément tout bon de commande applicable aux offres Caseware et qui précise que le présent contrat ne s'applique pas, cette entente dûment signée, ainsi que les modalités et conditions qu'elle contient, prévaut sur le présent contrat.

Moyennant une contrepartie à titre valable et onéreux, dont la réception et la suffisance sont reconnues aux présentes, Caseware et le client conviennent de ce qui suit :

1. INTERPRÉTATION

1.1 Définitions. Dans le présent contrat, les termes définis ont la signification qui leur est donnée à l'annexe 1.

1.2 Annexes. Les annexes ci-dessous au présent contrat sont incorporées par renvoi aux présentes et font partie intégrante du présent contrat :

Annexe 1 – Définitions

Annexe 2 – Conditions particulières applicables aux produits

Annexe 3 – Conditions particulières applicables aux services

Annexe 4 – Conditions particulières applicables aux services professionnels

2. PRODUITS ET SERVICES

2.1 Bons de commande. Conformément aux modalités prévues dans le présent contrat, Caseware met à la disposition du client les offres Caseware décrites aux présentes en vertu d'un ou de plusieurs bons de commande qui sont régis par les conditions du présent contrat, y compris les documents incorporés par renvoi, mis à jour s'il y a lieu et y compris les conditions applicables prévues aux annexes.

2.2 Sociétés liées du client. Si une société liée du client est désignée dans un bon de commande, le client peut permettre à cette société liée du client d'accéder aux offres Caseware et de les utiliser conformément aux modalités du présent contrat. Le client doit veiller à ce que chaque société liée du client respecte l'ensemble des modalités du présent contrat. Le client demeure entièrement responsable et redevable de l'ensemble des actes, des omissions, des violations et des obligations de chaque société liée du client, dans la même mesure que si ces actes, omissions, violations ou obligations étaient ceux du client.  

2.3 Modifications des produits, services et services professionnels. Caseware peut modifier les produits, services et services professionnels selon les besoins sans en aviser le client. Caseware déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour aviser le client si une modification est importante, à l'exception des modifications qui améliorent ou étendent des fonctionnalités ou caractéristiques des produits, services et services professionnels. Caseware n'est pas tenue de personnaliser, de modifier ou d'adapter les offres Caseware pour répondre aux exigences propres au client, sauf si cela a été expressément convenu dans un bon de commande.

2.4 Programme pilote. Comme indiqué plus en détail dans un bon de commande applicable et dans la mesure où cela s'applique, le client peut recevoir l'accès aux offres Caseware et leur utilisation pendant une période à titre d'essai ou de projet pilote et à des fins d'évaluation (le « programme pilote »). Le client reconnaît que le programme pilote : a) peut être assorti de frais et de fonctionnalités différents par rapport à ceux applicables aux offres Caseware offertes pendant la durée; b) peut comprendre des services bêta; et c) est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », et Caseware n'a aucune responsabilité ni obligation d'indemnisation pour les préjudices, les pertes ou les dommages découlant de l'offre Caseware ou qui y sont liés au cours du programme pilote, sauf si un tel préjudice, une telle perte ou un tel dommage résulte de la négligence grave ou de la faute intentionnelle de Caseware.

2.5 Restrictions d'utilisation. Le client accepte d'utiliser les offres Caseware conformément au présent contrat et s'abstient de faire ce qui suit et ne permet pas à un utilisateur autorisé de faire ce qui suit :

(i) accéder aux offres Caseware sans utiliser les identifiants d'utilisateur enregistrés par Caseware ou sinon tenter d'obtenir un accès non autorisé à ces offres;  

(ii) donner de faux renseignements sur son identité ou son autorisation à agir au nom de tiers, y compris lorsqu'il agit à titre d'expéditeur de transmissions électroniques envoyées au moyen des offres Caseware;

(iii) utiliser les offres Caseware à des fins illégales et non conformément au présent contrat, notamment utiliser les offres Caseware ou y accéder à toute fin qui enfreint, détourne ou viole un droit de propriété intellectuelle, la vie privée ou tout autre droit d'un tiers;

(iv) effectuer, ou aider des tiers à effectuer, des tests d'intrusion, des tests d'attaques de déni de service distribué (DDoS) ou tout type de test de sécurité sur les offres Caseware sans le consentement écrit exprès de Caseware;

(v) vendre, revendre, louer, donner à bail, prêter, concéder sous licence, accorder une sous‑licence, céder, distribuer, publier, transférer ou autrement mettre les offres Caseware à la disposition d'un tiers, sauf si cela est autrement permis conformément au présent contrat;

(vi) désosser, décompiler, désassembler ou traduire le logiciel utilisé par Caseware pour offrir les produits, ou sinon tenter d'afficher, de consulter ou d'imprimer le code source du logiciel;

(vii) supprimer ou occulter des droits d'auteur, des marques de commerce ou d'autres mentions légales contenues dans les produits et services;

(viii) tenter de compromettre la fonctionnalité, la sécurité ou l'intégrité des services, ou aider d'autres personnes à le faire;

(ix) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées des produits ou services, en totalité ou en partie, sauf si cela est expressément permis par la fonctionnalité des offres Caseware (y compris l'utilisation de fonctionnalités d'IA pour générer du contenu destiné au produit de travail du client);  

(x) accéder aux produits et services ou les utiliser afin de créer un produit ou des services concurrents;

(xi) encapsuler ou reproduire toute partie des produits ou services dans un autre produit ou service, sauf disposition contraire du présent contrat ou d'un bon de commande applicable;

(xii) collecter, récolter, effectuer une recherche inversée, retracer ou autrement tenter d'obtenir des renseignements concernant tout autre utilisateur des produits ou services.  

2.6 Droits de vérification. Caseware se réserve le droit de surveiller et de vérifier l'usage par le client des offres Caseware afin de s'assurer de la conformité avec les conditions du présent contrat. Toute vérification de ce type peut être effectuée par Caseware, ou par un tiers autorisé par Caseware, aux frais de Caseware, et ne doit pas perturber de manière déraisonnable les activités normales du client. Si une telle vérification révèle une utilisation des offres Caseware excédant les droits du client en vertu d'un bon de commande applicable, ou révèle autrement un non‑respect des modalités du présent contrat, le client paye rapidement les montants nécessaires pour rectifier tout paiement insuffisant ou toute surutilisation, ainsi que tout intérêt au taux de 2 % par mois, et paye les coûts de la vérification ayant permis de repérer le paiement insuffisant ou la surutilisation lorsque la vérification détermine que le paiement insuffisant du client est égal ou supérieur à dix (10) pour cent pour un trimestre donné.  

2.7 Recours à des sous‑traitants. De temps à autre, Caseware peut faire appel à des sous‑traitants qu'elle sélectionne à sa seule discrétion pour fournir les offres Caseware. Nonobstant ce qui précède, le recours par Caseware à un sous‑traitant ne la libère pas de toute obligation ou responsabilité quant à l'exécution de ses obligations au titre du présent contrat ou d'un bon de commande applicable.  

3. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

3.1 Coopération. En plus des obligations et responsabilités décrites dans le présent contrat ou dans un bon de commande applicable, il incombe au client de fournir à Caseware un accès suffisant et en temps opportun aux systèmes, au matériel, aux données (y compris les données du client), aux renseignements et au personnel, selon ce qui peut être nécessaire ou raisonnablement demandé par Caseware pour lui permettre de fournir les offres Caseware. Le client reconnaît et accepte que son défaut de fournir un tel accès, de tels renseignements, documents ou personnel en temps opportun, que Caseware a raisonnablement demandés en vertu du présent contrat, a une incidence importante sur la prestation des offres Caseware et sur leur utilisation par les utilisateurs autorisés, et que Caseware n'est pas responsable des retards, des pertes ou des dommages découlant du défaut du client d'être réactif et coopératif, comme le requiert raisonnablement le présent contrat. Le client accepte de collaborer de bonne foi avec Caseware pour soutenir l'utilisation responsable des modèles d'IA, notamment en donnant des commentaires et en signalant toute anomalie ou hallucination.

3.2 Utilisateurs autorisés. Le client est responsable de toute utilisation des offres Caseware découlant d'un accès fourni par Caseware, directement ou indirectement, que cet accès ou cette utilisation soit permis ou constitue une violation du présent contrat. Le client doit accorder l'accès aux seuls utilisateurs autorisés qui ont accepté d'être liés par les modalités du contrat de licence d'utilisateur final de Caseware, modifiées selon les besoins, pour l'utilisation de produits, ou par les conditions d'utilisation de Caseware, modifiées selon les besoins, pour l'utilisation des services (collectivement, les « contrats utilisateurs »). Sans limiter la portée générale de ce qui précède, le client est responsable de tous les actes et de toutes les omissions des utilisateurs autorisés, et tout acte ou toute omission d'un utilisateur autorisé qui constituerait une violation du présent contrat ou des contrats utilisateurs, selon le cas, s'il est commis par le client, est réputé constituer une violation du présent contrat par le client. Le client déploie tous les efforts raisonnables : a) pour faire en sorte que tous les utilisateurs autorisés protègent et sécurisent leur accès aux offres Caseware afin de prévenir toute utilisation non autorisée; et b) pour faire en sorte que tous les utilisateurs autorisés soient informés des dispositions du présent contrat applicables à leur utilisation des offres Caseware et des contrats utilisateurs, selon le cas, et pour obliger les utilisateurs autorisés à respecter ces dispositions. Si le client apprend qu'une violation réelle ou présumée du présent contrat ou d'un contrat utilisateur, selon le cas, résulte des actions ou inactions d'un utilisateur autorisé, le client doit en aviser immédiatement Caseware par écrit et coopérer avec toute instruction raisonnablement demandée par Casewareà cet égard.  

3.3 Données du client. Le client est exclusivement responsable de toutes les questions liées aux données du client, et il déclare et garantit que : a) les données du client n'enfreignent, ne violent, ni ne détournent aucun droit de propriété intellectuelle ou de protection des renseignements personnels d'un tiers ni aucun autre droit accordé en vertu des lois applicables; b) le client est responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité, de la fiabilité et de la pertinence des données du client; c) le client est le seul propriétaire des données du client ou détient les consentements, les licences, les permis, les autorisations, les renonciations, les affranchissements et droits nécessaires et requis pour utiliser, afficher, traiter, partager, publier, téléverser et transférer les données du client en vertu du présent contrat, y compris l'utilisation des métadonnées du client pour développer, entraîner et optimiser les modèles d'IA, dans la mesure permise par les lois applicables; d) les données du client ne contiennent aucun contenu ou matériel illégal, diffamatoire, dénigrant, rabaissant, obscène, blasphématoire ou offensant, sauf dans le cadre de recherches ou d'objectifs commerciaux valides du client; e) les données du client ne contiennent aucun virus, cheval de Troie, ver ou autre logiciel, script ou code ayant pour effet de permettre un accès non autorisé à tout ordinateur, système, logiciel ou donnée, ou de le modifier, de le désactiver, de le chiffrer, de l'effacer ou autrement de lui nuire; et f) sauf indication contraire dans un bon de commande, les données du client ne contiennent aucune donnée personnelle, sauf (i) les coordonnées raisonnablement nécessaires au fonctionnement des offres Caseware (comme les noms, les adresses courriel et les numéros de téléphone), et (ii) les renseignements relatifs aux comptes utilisateurs. Si Caseware estime que des données du client téléversées par le client ou un utilisateur autorisé contreviennent au présent article 3.3, elle se réserve le droit de retirer ces données du client et de prendre toute autre mesure qu'elle juge nécessaire pour protéger l'intégrité et le fonctionnement des offres Caseware. Tout coût associé à ce retrait peut être facturé par Caseware au client. Caseware déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour aviser le client de tout retrait de données du client en vertu du présent article dès qu'il est raisonnablement possible de le faire.

3.4 Produits tiers. Les produits et services peuvent vous permettre d'accéder à des produits tiers et de les utiliser. Les produits tiers qui exigent une action ou une autorisation distincte du client, ainsi que les frais associés à leur utilisation, sont indiqués dans un bon de commande applicable. L'utilisation par le client de tout produit tiers se fait entièrement à ses propres risques. Caseware ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie à l'égard des produits tiers, et elle ne les garantit et ne les approuve pas. Caseware ne garantit pas non plus la disponibilité continue des produits tiers et peut désactiver un produit tiers à sa seule discrétion. Les produits tiers sont régis par les modalités fournies par le fournisseur de services tiers concerné et qui sont distinctes de celles du présent contrat, et l'utilisation par le client de tout produit tiers est assujettie à ces modalités distinctes. En conséquence, Caseware rejette expressément toute responsabilité à l'égard des produits tiers, et le client accepte que Caseware ne soit responsable d'aucune perte ou d'aucun dommage de quelque nature que ce soit découlant de l'utilisation de produits tiers.  

4. FRAIS ET PAIEMENT

4.1 Frais. Le client paye à Caseware tous les frais, les montants et les prix (les « frais ») liés à la fourniture des offres Caseware conformément aux conditions du bon de commande applicable. Les frais ne peuvent pas être annulés et ne sont pas remboursables.

4.2 Factures. Caseware remet des factures au client relatives aux frais indiqués dans un bon de commande applicable. Sauf indication contraire dans un bon de commande applicable, tous les frais indiqués dans une facture donnée : a) sont exprimés en dollars canadiens ($ CA); et b) sont exigibles et payables à la réception de la facture. Le client se réserve le droit de contester une partie ou la totalité des frais indiqués dans une facture donnée de manière raisonnable et de bonne foi, et il coopère diligemment avec Caseware pour résoudre tout différend de ce type. Le client peut retenir le paiement de frais contestés jusqu'à ce que ce différend soit réglé.

4.3 Retard de paiement. Si le client n'effectue pas un paiement pour des frais non contestés à son échéance, sans limiter les autres droits et recours de Caseware : a) Caseware peut facturer des intérêts sur le montant impayé au taux de 2 % par mois; b) le client rembourse à Caseware tous les frais raisonnables engagés par celle-ci pour recouvrer tout paiement en retard ou les intérêts, y compris les honoraires d'avocat, les frais de justice et les frais d'agence de recouvrement; et c) Caseware peut suspendre l'accès du client à la totalité ou à une partie des offres Caseware conformément à l'article 11.3 du présent contrat.

4.4 Taxes.

Tous les frais sont exclusifs des taxes de vente, d'utilisation, de consommation, sur la valeur ajoutée, d'accise, et de l'ensemble des autres taxes, droits et prélèvements semblables de toute nature imposés par une entité gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale ou locale (autres que les taxes imposées sur le revenu de Caseware) (collectivement, les « taxes »), qui sont à la charge du client. Dans la mesure où ces taxes sont payables par Caseware, le client accepte de payer à Caseware le montant de ces taxes en plus des frais dus au titre du présent contrat. Nonobstant ce qui précède, le client peut avoir obtenu une exonération des taxes applicables au moment où ces taxes sont imposées ou prélevées. Dans ce cas, le client accepte de fournir à Caseware les renseignements sur cette exonération, et Caseware déploie des efforts raisonnables pour fournir les documents de facturation qui peuvent permettre au client d'obtenir un remboursement ou un crédit pour le montant ainsi payé auprès d'une autorité du revenu compétente si ce remboursement ou ce crédit est possible.

De plus, il incombe au client de payer tous les frais nets des retenues d'impôt à la source applicables. Les parties acceptent de collaborer pour éviter les retenues d'impôt à la source si des exonérations ou un taux de retenues à la source réduit dans la convention fiscale sont possibles. Si Caseware est admissible à une exonération fiscale ou à un taux réduit de retenues à la source dans la convention fiscale, elle fournit au client les preuves documentaires raisonnables. Le client accepte de fournir à Caseware une preuve raisonnable de son paiement à l'autorité compétente de la somme retenue ou déduite.

4.5 Commandes par l'intermédiaire de partenaires de Caseware. Lorsque le client achète des offres Caseware par l'intermédiaire d'un partenaire, les conditions suivantes s'appliquent :  

(i) Le client paye les frais relatifs aux offres Caseware applicables directement au partenaire ou à Caseware, conformément à ce dont ont convenu et à ce qu'ont ordonné Caseware et le partenaire dans le contrat de partenariat.

(ii) Le client conclut un contrat de partenariat directement avec le partenaire au lieu d'un bon de commande avec Caseware, et le partenaire Caseware soumet un bon de commande à Caseware au nom du client en ce qui concerne les offres Caseware applicables, le partenaire étant responsable de l'exactitude de toute commande ainsi communiquée à Caseware.

(iii) Dans la mesure où le client a droit à un remboursement de certains frais, ce remboursement est fait par le partenaire et non directement par Caseware.

(iv) Les modalités du présent contrat sont incorporées par renvoi dans le contrat de partenariat, et le partenaire doit exiger que le client accepte ces conditions.  Le client reconnaît que, nonobstant son achat par l'intermédiaire d'un partenaire, l'utilisation des offres Caseware par le client est soumise au présent contrat, et en accédant aux offres Caseware ou en les utilisant, le client accepte d'être lié par le présent contrat comme s'il avait contracté directement avec Caseware. Le partenaire n'est pas autorisé à modifier le présent contrat ou à faire des promesses ou des engagements au nom de Caseware sans son approbation écrite expresse, en l'absence de laquelle Caseware n'est pas liée envers le client par d'autres obligations que celles prévues dans le présent contrat.

(v) Les frais payés ou payables par le partenaire à Caseware pour l'utilisation par le client des offres Caseware par laquelle il a engagé le partenaire sont réputés être le montant réellement payé ou payable par le client à Caseware au titre du présent contrat aux fins du calcul de la limite de responsabilité de l'article 9 (Responsabilité).

4.6 Frais supplémentaires pour carte de crédit. Dans la mesure autorisée par la loi applicable, Caseware peut appliquer des frais supplémentaires de 2,4 % aux paiements faits par carte de crédit par le client.  

5. CONFIDENTIALITÉ

5.1 Définitions. Le terme « information confidentielle » désigne tout matériel ou renseignement non public relatif à une partie, qui est divulgué ou mis à la disposition d'une partie destinataire (le « receveur ») par l'autre partie (le « fournisseur ») dans le cadre du présent contrat, soit oralement soit sous une forme matérielle, notamment les données de l'abonné, les renseignements financiers, les plans d'activités, le matériel et les stratégies marketing et tout autre renseignement au sujet de ce qui précède que le fournisseur fournit au receveur en vertu des présentes.

5.2 Exclusion. L'information confidentielle ne comprend pas les renseignements dont le receveur peut établir :

(i) qu'ils étaient connus du public et accessibles au public dans le domaine public avant le moment de la divulgation par le fournisseur;

(ii) qu'ils ont été développés de façon indépendante par le receveur sans utiliser ou mentionner l'information confidentielle du fournisseur;

(iii) qu'il les a déjà en sa possession au moment de la divulgation comme le montrent les fichiers et les dossiers du receveur immédiatement avant le moment de la divulgation;

(iv) qu'il les a obtenus auprès d'un tiers légalement en possession de ces renseignements et sans violer les obligations de confidentialité de ce tiers;

(v) qu'ils sont rendus publics et mis à la disposition du public après la divulgation par le fournisseur au receveur en l'absence d'action ou d'inaction du receveur.

5.3 Utilisation limitée. Le receveur accepte d'utiliser l'information confidentielle seulement pendant la durée du contrat et seulement aux fins de l'exécution de ses obligations et de l'exercice de ses droits en vertu du présent contrat. Les obligations du receveur à l'égard de l'information confidentielle restent en vigueur pendant deux (2) ans suivant l'expiration ou la résiliation du présent contrat, sous réserve que a) les obligations du receveur à l'égard de l'information confidentielle constituée de logiciels ou d'autres renseignements sur des produits non publics, qu'ils soient sous forme de code source ou de code objet, n'expirent jamais; et b) les obligations de Caseware concernant les données du client prennent fin conformément à l'article 11.5.

5.4 Protection. Le receveur accepte aux présentes de prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour conserver et protéger le caractère strictement confidentiel de l'information confidentielle au profit du fournisseur. Sans limiter ce qui précède, le receveur prend au moins les mêmes mesures que pour protéger sa propre information confidentielle de nature semblable, mais en aucun cas il ne déroge aux règles de diligence raisonnable. Sans l'autorisation écrite expresse du fournisseur, le receveur ne divulgue à aucun moment l'information confidentielle directement ou indirectement à une personne, sauf aux personnes suivantes ayant besoin de la connaître : ses sociétés liées et ses propres employés, administrateurs ou dirigeants, mandataires, sous-traitants et conseillers juridiques ou financiers (collectivement, les « représentants »), à condition que ces représentants soient liés par des obligations de confidentialité qui ne protègent pas moins le fournisseur que le présent article 5 et que le receveur reste responsable du respect par ceux-ci des modalités du présent article 5.

5.5 Divulgations obligatoires. Si un receveur est obligé par la loi ou dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une ordonnance d'un tribunal, ou par une autorité gouvernementale de divulguer ce que le présent article interdit ou astreint autrement, le receveur remet au fournisseur un avis écrit en temps opportun de cette exigence, lorsque la loi le permet, afin que le fournisseur puisse demander une ordonnance conservatoire ou un autre recours approprié. Sous réserve de la phrase précédente, ce receveur peut fournir la partie (et seulement cette partie) de l'information confidentielle qu'il est légalement obligé de fournir, à condition toutefois qu'il offre l'assistance que le fournisseur peut raisonnablement demander pour obtenir une telle ordonnance ou un autre recours.

5.6 Retour des documents. Tous les documents et les autres objets matériels contenant ou représentant de l'information confidentielle qui ont été divulgués par le fournisseur sont et demeurent sa propriété. À tout moment sur demande écrite du fournisseur, le receveur a) retourne rapidement au fournisseur et b) détruit de manière sécurisée toute l'information confidentielle, sauf les renseignements conservés dans le cadre d'un processus de sauvegarde électronique automatisée des fichiers du receveur. Nonobstant ce qui précède, un receveur peut conserver dans les bureaux de son conseiller juridique un exemplaire d'archive unique de l'information confidentielle fournie par le fournisseur en vertu du présent contrat. Seuls le receveur et ses conseillers juridiques peuvent utiliser cet exemplaire dans le cadre de l'examen et de l'exécution de ses obligations au titre du présent contrat.

6. SÉCURITÉ ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

6.1 Sécurité. Chaque partie maintiendra des mesures de protection administratives, matérielles et techniques appropriées pour la protection de la sécurité, de la confidentialité et de l'intégrité de : a) dans le cas de Caseware, l'information confidentielle du client, y compris les données du client, et b) dans le cas du client, l'accès aux offres Caseware et à l'information confidentielle de Caseware et leur utilisation. Ces mesures de protection comprennent des dispositifs conçus pour protéger contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation accidentelles, non autorisées ou illégales de cette information ou l'accès accidentel, non autorisé ou illégal à celle-ci. Les mesures et pratiques de sécurité précises de Caseware sont décrites à l'adresse https://trust.caseware.com [en anglais], et sont mises à jour selon les besoins.

6.2 Protection de la vie privée. Dans la mesure où Caseware collecte, utilise, stocke, traite, divulgue, élimine ou traite de toute autre manière des données personnelles (collectivement, « traiter ») liées au présent contrat ou dans le cadre de celui-ci, elle traite les données personnelles : a) uniquement dans la mesure permise par le présent contrat et selon ce qui a été convenu par écrit entre les parties; et b) conformément aux modalités du contrat de traitement des données de Caseware mis à disposition à www.caseware.com/legal/caseware-data-processing-agreement et mis à jour selon les besoins.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ

7.1 Données du client. Entre le client et Caseware, Caseware reconnaît que le client est le propriétaire de tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur les données du client, et que ces données du client sont protégées comme de l'information confidentielle du client. Pendant la durée, et sous réserve des modalités du présent contrat, le client accorde à Caseware une licence non exclusive, libre de redevances, entièrement acquittée, mondiale pour copier, reproduire, modifier, développer, collecter, stocker et utiliser les données du client, et y accéder, dans la mesure nécessaire pour fournir les offres Caseware au client et aux utilisateurs autorisés et pour fournir les résultats destinés au client.

7.2 Métadonnées du client. Entre le client et Caseware, Caseware reconnaît que le client est le propriétaire de tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur les métadonnées du client, et que ces métadonnées du client sont protégées comme de l'information confidentielle du client. Pendant la durée, et sous réserve des modalités du présent contrat, le client accorde à Caseware une licence non exclusive, libre de redevances, entièrement acquittée, mondiale pour copier, reproduire, modifier, développer, collecter, stocker et utiliser les métadonnées du client, et y accéder : a) dans la mesure nécessaire pour fournir les offres Caseware au client et aux utilisateurs autorisés; b) pour générer les données agrégées; et c) pour créer, développer, modifier, mettre à jour et former les modèles d'IA, dans la mesure permise par la loi applicable, et pour fournir les résultats destinés au client.  

7.3 Offres Caseware, modèles d'IA et documentation. Entre le client et Caseware, le client reconnaît que Caseware est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, concernant les offres Caseware, les modèles d'IA et la documentation, ainsi que les marques de commerce utilisées en association avec ceux-ci (et toutes les copies, améliorations et œuvres dérivées s'y rapportant) et, en ce qui concerne les produits tiers, les fournisseurs tiers applicables sont propriétaires de tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur les produits tiers. Le client accepte de ne revendiquer aucun droit (y compris des droits de propriété intellectuelle) sur les offres Caseware, les modèles d'IA ou la documentation, y compris sur les copies, les améliorations et les œuvres dérivées s'y rapportant. Le client accepte également de s'abstenir de contester, de limiter, de compromettre ou d'interférer d'une manière quelconque avec le droit de propriété et le titre de Caseware sur tous les droits de la propriété intellectuelle liés à tout ce qui précède.

7.4 Données agrégées. Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, Caseware peut collecter et compiler des données agrégées dérivées ou développées à partir de : a) la surveillance par Caseware de l'utilisation par le client et ses utilisateurs autorisés des offres Caseware; ou b) des métadonnées du client. Les données agrégées ne doivent contenir aucune donnée personnelle et n'identifient en aucune façon le client ou un utilisateur autorisé. Elles ne comprennent pas de données de l'abonné ou de données personnelles identifiables. Entre Caseware et le client, tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur les données agrégées reviennent à Caseware dès leur création et sont conservés exclusivement par Caseware. Le client accepte que Caseware puisse utiliser les données agrégées dans la mesure et de la manière permises par la loi applicable, notamment pour développer, optimiser, établir des références ou mesurer les produits ou services, à des fins de recherche, de marketing, d'analyse et d'information liées aux produits ou services, et pour développer, entraîner, améliorer et optimiser les modèles d'IA.  

7.5 Résultats destinés au client. Entre le client et Caseware, l'ensemble des rapports, des résultats, des données, des recherches, des documents ou des autres renseignements générés par des données de l'abonné ou des métadonnées du client avec les offres Caseware, ou résultant de leur utilisation, y compris ceux dérivés ou produits par l'utilisation des modèles d'IA (collectivement, les « résultats destinés au client »), ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont liés, reviennent au client dès le dernier paiement des frais. Dans la mesure où des résultats destinés au client sont dérivés de produits tiers ou de la propriété intellectuelle tierce concédée sous licence à Caseware ou en incorporent, les droits du client sur ces résultats destinés au client sont soumis aux modalités et restrictions des licences tierces applicables. Dans la mesure où ces droits de propriété intellectuelle et droits de propriété reviendraient à Caseware lors de la création des résultats destinés au client, Caseware cède et transfère par les présentes et accepte de céder et de transférer et de faire en sorte que les employés, sociétés liées ou sous‑traitants cèdent et transfèrent au client tous ces droits, titres et intérêts dans le monde entier, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur ces résultats destinés au client, et fait en sorte que chacun de ses employés, chacune de ses sociétés liées et chacun de ses sous‑traitants renoncent à leurs droits moraux respectifs sur les œuvres comprises dans ces résultats destinés au client. Pour plus de clarté, Caseware n'utilise pas les résultats destinés au client pour entraîner ou améliorer les modèles d'IA. Caseware peut utiliser des données sur la performance, des mesures d'utilisation et des renseignements de référence dérivés de l'utilisation des services par le client, à condition que ces données soient anonymisées et n'identifient pas le client ni un utilisateur autorisé. Pendant la durée, Caseware dispose d'une licence limitée, libre de redevances, entièrement acquittée, non exclusive, pour utiliser, modifier les résultats destinés au client et y accéder afin d'exécuter ses obligations en vertu du présent contrat. Le client reconnaît que les résultats générés par l'IA peuvent contenir des inexactitudes ou des hallucinations et sont fournis « tels quels » sans garantie. Ces résultats ne sont pas considérés comme des défauts en vertu du présent contrat. Nonobstant ce qui précède, Caseware : a) décline expressément les déclarations, garanties ou engagements, et n'en fait aucun, concernant les résultats destinés au client, ou leur utilisation, y compris toutes les garanties et conditions implicites d'adaptation à un usage particulier, de qualité marchande, d'absence de contrefaçon, de titre, d'exhaustivité ou d'exactitude; et b) Caseware n'a aucune responsabilité ni obligation d'indemnisation pour les pertes, préjudices, dommages ou réclamations découlant des résultats destinés au client ou qui y sont liés, sauf si ceux‑ci résultent de la négligence grave ou de la faute intentionnelle de Caseware.  

7.6 Politique d'utilisation de l'IA. Les pratiques de Caseware concernant l'utilisation des modèles d'IA, y compris les sources de données d'entraînement, le développement des modèles et les pratiques de traitement des données, sont décrites dans la Politique d'utilisation de l'IA de Caseware, accessible à www.caseware.com/legal/caseware-ai-use-policy, mise à jour selon les besoins. Dans la mesure où il existerait un conflit entre le présent contrat et la Politique d'utilisation de l'IA, le présent contrat prévaut.

7.7 Politique d'utilisation des API. Les pratiques et exigences de Caseware concernant l'utilisation de ses interfaces de programmation d'applications (API), y compris les usages permis, la gestion des identifiants, les limitations du débit, les exigences pour les développeurs tiers et les usages interdits, sont décrites dans la Politique d'utilisation des API de Caseware, accessible à www.caseware.com/legal/caseware-api-use-policy, mise à jour selon les besoins. Dans la mesure où il existerait un conflit entre le présent contrat et la Politique d'utilisation des API, le présent contrat prévaut.

7.8 Savoir‑faire. À l'exception de l'information confidentielle du client et des données personnelles, Caseware et son personnel peuvent utiliser et divulguer leurs compétences générales, connaissances, expériences et savoir‑faire, notamment les processus généraux, les concepts, les méthodes, les méthodologies, les techniques, les idées et les autres renseignements résiduels acquis ou appris dans le cadre de la fourniture des offres Caseware.  

7.9 Commentaires. Le client peut faire à Caseware des commentaires, des suggestions, des recommandations et des corrections concernant les offres Caseware, la documentation ou autrement dans le cadre du présent contrat, notamment en répondant à des sondages et questionnaires ou au moyen de l'utilisation des modèles d'IA ou du développement des résultats destinés au client (collectivement, les « commentaires »). Le client accorde à Caseware et à ses sociétés liées une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances, transférable, pouvant faire l'objet de sous‑licences (à plusieurs niveaux) pour utiliser les commentaires sans restriction et sans obligation, sans reconnaissance ni compensation envers le client, y compris pour les incorporer dans les produits et services ou pour développer de nouveaux produits et services, sous réserve que l'utilisation des commentaires ne permette pas d'identifier le client ni un utilisateur autorisé sans le consentement écrit préalable du client.  

8. INDEMNISATION

8.1 Indemnité. Dans la mesure permise par la loi applicable, la personne qui indemnise accepte d'indemniser le bénéficiaire de l'indemnité et ses dirigeants, administrateurs, employés, cessionnaires autorisés et mandataires de l'ensemble des réclamations, des responsabilités, des dommages, des pertes et des dépenses de tiers, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant d'une réclamation, ou qui y sont liés, selon laquelle les offres Caseware (dans le cas de Caseware), ou les données du client ou les résultats destinés au client (dans le cas du client), ou leur utilisation, portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, les détournent ou les violent. Si une telle réclamation est faite ou semble possible, le bénéficiaire de l'indemnité accepte de permettre à la personne qui indemnise, à sa seule discrétion : a) d'obtenir pour l'indemnitaire le droit de continuer à utiliser le composant ou l'élément étant prétendument contrefait; b) de modifier le composant ou l'élément prétendument contrefait afin qu'il ne soit plus une contrefaçon; ou c) de résilier le bon de commande applicable et de rembourser la partie non utilisée des frais prépayés reçue par Caseware du client et liée au composant ou à l'élément de contrefaçon. Pour les produits sous licence perpétuelle, ce remboursement est fondé sur la partie non amortie ou non dépensée du prix d'achat attribué à cette partie du produit, en se fondant sur un amortissement linéaire de trois ans. Nonobstant ce qui précède, Caseware ne peut être tenue responsable des actions en contrefaçon découlant de l'utilisation par le client des offres Caseware en combinaison avec des données, des logiciels ou des configurations non autorisés.

8.2 Processus d'indemnisation. Les obligations de la personne qui indemnise dans le présent article 8 sont sous réserve de ce qui suit :

(i) le bénéficiaire de l'indemnité avise la personne qui indemnise par écrit rapidement lorsqu'il prend connaissance d'une réclamation au titre du présent article, à condition, toutefois, que l'absence de remise de cet avis dans un délai raisonnable ne libère pas la personne qui indemnise des obligations lui incombant au titre des présentes, sauf dans la mesure où la personne qui indemnise subit un préjudice en raison de cette absence d'avis;

(ii) le bénéficiaire de l'indemnité ne fait pas d'aveux ou de déclaration contre l'intérêt de la personne qui indemnise, comme conclure une convention de règlement (autrement que pour des montants pécuniaires qui n'exigent pas d'aveux de culpabilité ou d'autres obligations du bénéficiaire de l'indemnité), sans le consentement préalable du bénéficiaire de l'indemnité;

(iii) le bénéficiaire de l'indemnité offre son assistance raisonnable à la personne qui indemnise dans le cadre de la défense, de la procédure ou du règlement par la personne qui indemnise de la réclamation à ses frais concernant les frais remboursables du bénéficiaire de l'indemnité;

(iv) du contrôle exclusif de la personne qui indemnise sur la défense, la procédure et le règlement d'une réclamation, y compris le recours à un avocat à ses frais.

9. RESPONSABILITÉ

9.1 Exclusion de responsabilité. Sauf pour le paiement par le client des frais en vertu du présent contrat ou d'un bon de commande applicable et dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas l'une ou l'autre des parties ne peut être tenue responsable des pertes ou des dommages aux données, des revenus perdus, des bénéfices perdus, des économies perdues, des atteintes à la réputation, des interruptions d'activité, des coûts d'indisponibilité ou des dommages indirects, accessoires, consécutifs, particuliers, punitifs, exemplaires ou d'autres types de dommages semblables découlant du présent contrat ou qui y sont liés, selon quelque théorie de responsabilité que ce soit, que ce soit en vertu d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), d'une indemnité, de la responsabilité stricte ou autre, même si la possibilité de tels dommages a été portée à l'attention des parties ou si de telles pertes étaient autrement prévisibles.  

9.2 Limitation de responsabilité. En aucun cas la responsabilité totale de Caseware envers le client pour toutes les réclamations découlant du présent contrat ou qui y sont liées, selon quelque théorie de responsabilité que ce soit, que ce soit en vertu d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), d'une indemnité, de la responsabilité stricte ou autre, n'excède le montant total des frais payés par le client à Caseware au cours de la période de douze (12) mois précédant la réclamation ou l'action.

10. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

SAUF DANS LA MESURE EXPRESSÉMENT PRÉVUE DANS LE PRÉSENT CONTRAT (Y COMPRIS LES ANNEXES) ET DANS LES BONS DE COMMANDE APPLICABLES, ET DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, CASEWARE EXCLUT TOUTES LES GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES. CASEWARE REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES EXPLICITES OU IMPLICITES DE CONCEPTION, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE QUALITÉ ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, QUE LES OFFRES CASEWARE, LA DOCUMENTATION, LES MODÈLES D'IA OU LES RÉSULTATS DESTINÉS AU CLIENT RÉPONDENT AUX EXIGENCES DU CLIENT OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE, OU QUE LES OFFRES CASEWARE, LA DOCUMENTATION, LES MODÈLES D'IA OU LES RÉSULTATS DESTINÉS AU CLIENT SERONT TOUJOURS DISPONIBLES, ACCESSIBLES, ININTERROMPUS, PONCTUELS, SÉCURISÉS, EXACTS, LÉGAUX, FIABLES, COMPLETS, DÉPOURVUS D'ERREURS OU D'INFECTIONS PAR DES VIRUS. AUCUN CONSEIL OU AUCUNE INFORMATION, QU'ILS SOIENT ORAUX OU ÉCRITS, OBTENUS DE CASEWARE, DE SES SOCIÉTÉS LIÉES OU AILLEURS CONCERNANT LES OFFRES CASEWARE OU LE PRÉSENT CONTRAT NE CRÉE DE GARANTIE OU DE CONDITION NON EXPRESSÉMENT PRÉVUE DANS LE PRÉSENT CONTRAT. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LES OFFRES CASEWARE, LA DOCUMENTATION ET LES MODÈLES D'IA SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». CES LIMITATIONS S'APPLIQUENT NONOBSTANT L'ÉCHEC D'UN OBJECTIF ESSENTIEL D'UN RECOURS LIMITÉ PRÉVU AUX PRÉSENTES. CASEWARE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ OU TOUTE OBLIGATION CONCERNANT LE CONTENU GÉNÉRÉ OU AUTREMENT MIS À DISPOSITION PAR LES OFFRES CASEWARE OU L'UTILISATION DE CELLES‑CI, NOTAMMENT LES RÉSULTATS DESTINÉS AU CLIENT. CASEWARE N'OFFRE AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE ET REJETTE TOUTES LES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU EXONÉRATIONS DE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES PRODUITS TIERS, LES DONNÉES DU CLIENT OU LE FOURNISSEUR DE STOCKAGE OU D'HÉBERGEMENT DE DONNÉES UTILISÉS EN CONJONCTION AVEC LES OFFRES CASEWARE. CASEWARE NE GARANTIT PAS LA DISPONIBILITÉ ININTERROMPUE DES OFFRES CASEWARE ET PEUT EFFECTUER DES OPÉRATIONS DE MAINTENANCE PLANIFIÉES OU D'URGENCE SELON LES BESOINS.  

LE CLIENT RECONNAÎT ET COMPREND QUE LES OFFRES CASEWARE, OU L'UTILISATION QUI EN EST FAITE, SONT DESTINÉES À SERVIR D'OUTIL AIDANT LE CLIENT DANS L'EXERCICE DE SES SERVICES PROFESSIONNELS ET NE SONT EN AUCUN CAS DESTINÉES À REMPLACER LES CONSEILS PROFESSIONNELS FINANCIERS, COMPTABLES, D'AUDIT OU JURIDIQUES. LE CLIENT RESTE SEUL RESPONSABLE DE L'ENSEMBLE DES JUGEMENTS PROFESSIONNELS, DES DÉCISIONS ET DES CONSEILS FOURNIS À SES CLIENTS OU PARTIES PRENANTES.

11. DURÉE ET RÉSILIATION

11.1 Durée.

La durée du présent contrat commence à la date d'entrée en vigueur et se poursuit pendant la durée initiale fixée dans le bon de commande initial (la « durée initiale »), sauf si le présent contrat est résilié avant conformément au présent article 11.

À l'expiration de la durée initiale, et sauf mention contraire dans le bon de commande, le présent contrat est automatiquement renouvelé pour douze (12) mois supplémentaires.    

Pour une ou plusieurs durées de renouvellement, les modalités du présent contrat pendant cette durée de renouvellement sont les mêmes que celles en vigueur immédiatement avant ce renouvellement, sous réserve des changements apportés aux frais payables au titre des présentes par le client pendant la durée de renouvellement applicable conformément à bon de commande applicable.  Si le client refuse le renouvellement automatique et si le paiement n'est pas reçu par Caseware dans les dix (10) jours suivant l'expiration de la durée alors en cours, Caseware peut considérer que le compte est en souffrance et poursuivre les recours prévus aux articles 4.3 et 11.3 du présent contrat.  

En cas de résiliation du présent contrat, les bons de commande alors en vigueur le demeurent et continuent à être assujettis aux modalités du présent contrat jusqu'à la résiliation ou l'expiration de ce bon de commande conformément à ses conditions.

11.2 Résiliation motivée. L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent contrat (y compris certains des bons de commande) :

(i) immédiatement sur remise d'un avis si l'autre partie viole substantiellement l'une des obligations importantes lui incombant au titre des présentes et ne corrige pas cette violation dans les trente (30) jours civils suivant un préavis écrit à cet effet;

(ii) immédiatement sur remise d'un avis en cas de suspension des activités, d'insolvabilité, de l'ouverture de procédures de faillite ou de liquidation par l'autre partie ou contre elle.

11.3 Suspension. En plus de ce qui précède, Caseware peut suspendre ou résilier le présent contrat et un bon de commande et les droits qu'ils confèrent sous réserve de l'exécution des divers droits ou recours découlant de loi, immédiatement sur remise d'un avis écrit de cette résiliation :

(i) si le client ne respecte pas ses obligations de paiement et n'y remédie pas dans les dix (10) jours civils suivant l'avis écrit de Caseware;

(ii) si le client viole ses obligations au titre de l'article 2.5 (Restrictions d'utilisation), 3.3 (Données du client) ou 5 (Confidentialité);

(iii) si Caseware a des raisons de penser que le client utilise les produits et services à des fins illégitimes ou illégales;

(iv) ou si l'utilisation continue par le client des services peut entraîner un préjudice pour les services ou pour les autres utilisateurs.

11.4 Effet de la résiliation. À la résiliation ou à l'expiration du présent contrat, le client cesse d'accéder aux offres Caseware et de les utiliser, et tous les droits du client en vertu du contrat et d'un bon de commande applicable prennent fin. Si le client résilie le présent contrat conformément à l'article 11.2, Caseware lui rembourse un montant au prorata des frais qu'il a payés à Caseware pour les offres Caseware. pour le reste de la durée Si Caseware résilie le présent contrat conformément à l'article 11.2 ou 11.3, le client paye à Caseware les frais impayés pour le reste de la durée. Sauf si le présent contrat prévoit un recours exclusif, l'exercice par l'une des parties d'un recours, y compris la résiliation, est sans préjudice des autres recours qu'elle peut avoir en vertu du présent contrat, en droit ou autrement.

11.5 Gestion de la fin du contrat. À la demande du client dans les trente (30) jours civils suivant la date d'effet de la résiliation ou de l'expiration du présent contrat, Caseware met à la disposition du client a) les données de l'abonné aux fins d'exportation ou de téléchargement, et b) les outils de gestion de fin du contrat de Caseware, comme les processus pour aider le client avec le processus d'exportation ci-dessus. Après cette période de trente (30) jours, Caseware n'a aucune obligation de conserver ou de fournir les données de l'abonné ou, dans la mesure où cela s'applique, les données du client au client et détruit ou supprime ensuite toutes les copies des données du client dans ses systèmes ou qu'elle possède ou contrôle autrement, à moins que la loi le lui interdise.

11.6 Maintien en vigueur. Sauf accord contraire écrit des parties, les articles 3 (Responsabilités du client), 4 (Frais et paiement), 5 (Confidentialité), 6 (sécurité et protection de la vie privée), 7 (Droits de propriété), 8 (Indemnisation), 9 (Responsabilité), 10 (Avis de non-responsabilité), 11.4 (Effet de la résiliation), 11.5 (Gestion de fin de contrat), et 12.1 (Avis), 12.5 (Réparation en equity), 12.6 (Renonciation), 12.10 (Lutte contre la corruption), 12.11 (Contrôles des exportations) et 12.12 (Modifications) restent en vigueur à l'expiration ou à la résiliation du présent contrat.

12. DIVERS

12.1 Avis. Tous les avis et les divers renseignements qu'une partie doit donner à l'autre sont remis en mains propres ou par courriel à l'autre partie. Pour Caseware, tous les avis sont envoyés au représentant de compte du client, en envoyant une copie de cet avis à legal@caseware.com. Pour le client, tous les avis sont envoyés à l'adresse postale ou électronique que le client indique à Caseware pour le bon de commande. Les avis envoyés par courriel sont réputés reçus par la partie à laquelle ils sont adressés à la date de la transmission ou de la réception ou, s'ils sont envoyés un jour autre qu'un jour ouvrable ou après les heures normales de travail, le premier jour ouvrable suivant la transmission ou la réception. Les avis remis en mains propres sont réputés reçus à la date de leur remise. Les avis de changement d'adresse d'une partie entrent en vigueur seulement à la réception d'un avis remis à l'autre partie conformément aux dispositions du présent article 12.1.

12.2 Intégralité du contrat. Le présent contrat, avec les autres documents qui y sont incorporés par renvoi et l'ensemble des annexes et des bons de commande connexes, constitue l'entente unique et complète entre les parties concernant l'objet du présent contrat.  Sauf lorsque les parties concluent un accord écrit énonçant expressément qu'il remplace toutes les autres ententes (y compris le présent contrat), le présent contrat remplace l'ensemble des ententes, des accords et des déclarations et garanties précédents et contemporains, écrits et oraux, concernant cet objet, y compris les propositions, les prix relevés, les bons de commande, les conventions d'achat au clic ou les ententes de confidentialité. En cas de conflit ou d'incohérence entre les documents ci-dessous, l'ordre de priorité est le suivant : 1) un bon de commande applicable, 2) un appendice, une annexe ou un addenda du présent contrat, et 3) le corps du présent contrat. Les titres du présent contrat sont donnés à titre de commodité seulement et ils n'ont aucune incidence sur l'interprétation des dispositions du présent contrat.

12.3 Relation. Les parties conviennent que Caseware et le client sont des entités indépendantes, et qu'aucune autre relation n'est souhaitée, notamment une relation de partenariat, de coentreprise ou mandant-mandataire. Aucune partie n'a l'autorité ou le droit de représenter ou d'obliger l'autre partie d'une manière quelconque, sauf de la manière expressément autorisée par le présent contrat.

12.4 Droit applicable et choix du forum. Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois du territoire indiqué dans le tableau ci-dessous, sauf mention contraire dans le bon de commande applicable, et les parties aux présentes se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de ce territoire. Lorsque le bon de commande ne précise pas de territoire particulier, le présent contrat est régi, interprété et appliqué conformément aux lois en vigueur dans la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et les parties aux présentes conviennent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario.

Société liée de Caseware mentionnée sur le bon de commande

Droit applicable et choix du forum

Caseware International Inc.

Province de l'Ontario, Canada

Caseware USA Inc.

État de New York, États-Unis

Caseware Nederland B.V.

Pays-Bas

Caseware UK Limited

Angleterre et pays de Galles

Caseware Germany GmbH

Allemagne

Caseware Australia Pty Ltd.

Australie

12.5 Réparation en equity. Chaque partie reconnaît et convient qu'une violation ou une menace de violation par cette partie de l'une quelconque de ses obligations au titre de l'article 5 ou, dans le cas du client, de l'article 2.5 ou de l'article 3, causerait à l'autre partie un préjudice irréparable pour lequel des dommages‑intérêts pécuniaires ne constitueraient pas une réparation adéquate, et convient que, en cas de telle violation ou menace de violation, l'autre partie a le droit à des réparations en equity, y compris une ordonnance de restriction, une injonction, l'exécution en nature et toute autre mesure qu'un tribunal pourrait accorder, sans qu'il soit nécessaire de fournir une caution ou une autre garantie, ni de prouver l'existence de dommages réels ou que des dommages pécuniaires ne constitueraient pas une réparation adéquate. Ces réparations ne sont pas exclusives et s'ajoutent à tous les autres recours à disposition en droit, en equity ou autrement.  

12.6 Renonciation. La renonciation par l'une des parties à une violation ou à une inexécution par l'autre partie d'une disposition du présent contrat n'est pas applicable si elle n'est pas faite par écrit et ne peut pas être interprétée comme une renonciation à une violation ultérieure de la même disposition ou d'une autre. Et aucun retard ou aucune omission de la part de l'une des parties à exercer un droit, un pouvoir ou un privilège dont elle jouit, ou à s'en prévaloir, ne constitue une renonciation.

12.7 Cession. Le client ne peut céder le présent contrat ni aucun de ses droits ou aucune de ses obligations s'y rapportant, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Caseware, consentement qui ne doit pas être refusé de manière déraisonnable. Toute tentative par le client de céder l'un quelconque des droits prévus par le présent contrat ou par un bon de commande sans ce consentement écrit préalable est nulle.  

12.11 Force majeure. À l'exception des obligations de paiement, aucune partie ne peut être tenue responsable du retard ou de l'inexécution des obligations lui incombant au titre du présent contrat, attribuable à des circonstances raisonnablement indépendantes de sa volonté, comme les actes de la nature, les incendies, les pandémies, les catastrophes naturelles, le terrorisme, les arrêts de travail, les défaillances ou les retards des systèmes ou des fournisseurs de services Internet, les agitations civiles, les guerres ou les hostilités militaires ou les actes criminels de tiers (chacun, un « cas de force majeure »). Une partie revendiquant un cas de force majeure fait preuve de diligence raisonnable pour supprimer la condition qui empêche l'exécution et n'a pas le droit de suspendre l'exécution des obligations lui incombant dans une plus grande mesure ou pour une durée plus longue que ce qui est requis par le cas de force majeure. Chaque partie déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour atténuer les effets d'un tel cas de force majeure, remédier à son incapacité d'exécuter et de reprendre l'exécution totale de ses obligations au titre des présentes, à condition, toutefois, que si le cas de force majeure se poursuit pendant trente (30) jours après la date de son apparition, et que cette inexécution constituait une violation substantielle du présent contrat en l'absence d'un tel cas de force majeure, l'une ou l'autre des parties puisse résilier le présent contrat en remettant à un avis écrit à l'autre partie conformément à l'article 11.2 du présent contrat.

12.12 Divisibilité. Lorsque c'est possible, chaque disposition du présent contrat peut être interprétée de manière à être exécutoire et valable en vertu de la loi applicable, mais si une disposition du présent contrat est jugée interdite ou invalide en vertu de la loi applicable, cette disposition est inexécutoire seulement dans la mesure de cette interdiction ou de cette invalidité, sans invalider le reste de cette disposition ou les autres dispositions du présent contrat.

12.13 Lutte contre la corruption. Aucune partie n'a reçu ou ne s'est vu offrir de pots-de-vin, de commissions occultes, de paiements, de cadeaux ou d'objets de valeur illégaux ou inappropriés de la part d'un employé ou d'un mandataire de l'autre partie dans le cadre du présent contrat. Les cadeaux et les divertissements raisonnables offerts selon l'usage commercial normal ne violent pas la restriction ci-dessus.

12.11 Contrôles des exportations. Le présent contrat est expressément soumis à l'ensemble des lois, des règlements, des ordonnances ou des autres restrictions à l'exportation depuis le Canada ou les États‑Unis d'Amérique (É.-U.) des offres Caseware, ou de toute information les concernant, qui peuvent être imposés s'il y a lieu par les gouvernements du Canada ou des É.-U. Le client n'exporte pas les offres Caseware ni aucune information les concernant, sans le consentement écrit préalable de Caseware et sans se conformer à ces lois, règlements, ordonnances et autres restrictions. Le client déclare et garantit que a) il ne se trouve pas dans un pays faisant l'objet d'un embargo imposé par le gouvernement canadien ou le gouvernement des É.-U. ni dans un pays désigné par le gouvernement canadien ou le gouvernement des É.-U. comme « soutenant le terrorisme »; et b) il ne figure sur aucune liste gouvernementale canadienne ou américaine de parties interdites ou restreintes.

12.12 Modifications. Aucune modification du présent contrat n'est en vigueur à moins d'être par écrit et signée par un représentant autorisé de chaque partie.  

12.13 Langue. Le présent contrat peut être traduit dans d'autres langues pour la commodité du client. En cas de conflit ou d'incohérence entre la version anglaise et toute version traduite, la version anglaise prévaut.  

EN FOI DE QUOI, les parties ont fait signer le présent contrat par leurs représentants dûment autorisés.

Caseware

Par : _______________________________

Nom : ______________________________

Titre : _______________________________

Date : _______________________________

Client

Par : ________________________________

Nom : ______________________________

Titre : _______________________________

Date : _______________________________

ANNEXE 1 – DÉFINITIONS

1. Définitions

Dans le contrat, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

« société liée » désigne une entité qui, directement ou indirectement, possède ou contrôle une partie, est possédée ou contrôlée par une partie ou est sous propriété ou sous contrôle commun avec une partie, où « contrôle » signifie le pouvoir de diriger la gestion ou les affaires d'une entité et « propriété » signifie la propriété effective de plus de 50 % des actions avec droit de vote ou d'autres titres équivalents avec droit de vote de l'entité;

« données agrégées » désigne les données et renseignements liés à l'utilisation des offres Caseware par le client ou dérivées des métadonnées du client, qui sont agrégées et anonymisées et ne permettent en aucun cas d'identifier le client ou un utilisateur autorisé et ne contiennent aucune donnée personnelle ni donnée de l'abonné sous une forme identifiable;

« modèles d'IA » désigne les modèles d'intelligence artificielle, les modèles d'apprentissage automatique et les grands modèles de langage, les systèmes de pondération, les algorithmes, les arbres décisionnels, les spécifications, les paramètres, les méthodes, les méthodologies, les techniques, les procédures et les processus utilisés, concédés sous licence ou créés par Caseware et intégrés aux offres Caseware;

« loi applicable » désigne l'ensemble des lois, des règlements, de la common law, des ordonnances, des règles ou des règlements administratifs fédéraux, provinciaux, étatiques, territoriaux, régionaux ou municipaux qui sont applicables au présent contrat, et les obligations des parties au titre du présent contrat pendant sa durée;

« services bêta » désigne tout produit, service, toute fonctionnalité ou tout élément fonctionnel que Caseware met à la disposition du client à titre d'essai, de pilote, de version bêta ou d'évaluation, et qui est indiqué comme tel dans un bon de commande ou dans l'interface des services;

« société liée du client » désigne une société liée du client autorisée à utiliser les offres Caseware conformément à un bon de commande;

« offres Caseware » désigne les produits, les services ou les services professionnels mentionnés dans un bon de commande, fournis au client par Caseware;

« données des clients » désigne les renseignements, les données, les matériels, les œuvres, les expressions et le contenu divers, sous quelque forme ou support que ce soit, qui sont téléversés, soumis, affichés, transférés, transmis ou sinon fournis ou mis à disposition par ou nom du client pour être utilisées avec les offres Caseware, et qui comprennent les données de l'abonné et les métadonnées du client;  

« métadonnées du client » désigne les données ou renseignements générés par la configuration, l'utilisation, les journaux d'accès, les préférences, les paramètres techniques, les variables d'environnement ou les interactions du client ou de tout utilisateur autorisé avec les offres Caseware, ou qui y sont liés, qui ne permettent pas en elles-mêmes d'identifier le client, un utilisateur autorisé, et ne contiennent pas de données de l'abonné sous une forme identifiable ni aucune donnée personnelle;

« documentation » signifie (i) les notices d'utilisation des services, mises à disposition par Caseware, qui peuvent être mises à jour s'il y a lieu, ou (ii) les manuels de l'utilisateur final régissant les produits (en format imprimé ou électronique) fournis par Caseware, dans leur version modifiée s'il y a lieu par Caseware;

« amélioration » désigne une amélioration, une mise à jour, une modification, un changement apporté aux offres Caseware, autre qu'une correction de bogues ou d'erreurs reconnus par Caseware;

« bénéficiaire de l'indemnité » désigne la partie qui a déposé une réclamation contre l'autre partie, comme envisagé à l'article 8;

« personne qui indemnise » désigne la partie qui a reçu une réclamation de l'autre partie, comme envisagé à l'article 8, et qui est tenue au titre de l'article 8 d'indemniser le bénéficiaire de l'indemnité;

« droits de la propriété intellectuelle » désigne tous les droits mondiaux associés aux brevets d'utilité et de dessin, aux demandes de brevet, y compris les demandes de brevet complémentaire, les continuations, les continuations in part, les redélivrances et les nouveaux examens des demandes de brevet, aux œuvres de l'esprit, aux œuvres dérivées, aux secrets commerciaux, au savoir-faire, à l'information exclusive, aux données techniques, aux inventions, aux processus, aux matériels, au logiciel, aux améliorations, aux dérivés et aux développements, qu'ils soient ou non brevetables ou protégeables et que ces droits découlent des lois du Canada, des États-Unis ou d'un autre pays ou territoire;

« unité centrale sous licence » désigne une unité centrale de traitement contrôlée par un client dans un environnement multiutilisateur, à laquelle il est possible d'accéder à l'aide d'un modem, d'un réseau ou d'autres moyens d'accès à distance ou sur un ordinateur autonome;

« bon de commande » désigne le document de commande préparé par Caseware qui comprend une facture détaillée des offres Caseware que celle-ci doit fournir au client, et les frais applicables que le client doit payer concernant les services professionnels; désigne également un énoncé des travaux;

« partenaire » désigne un revendeur ou distributeur autorisé de Caseware que celle-ci a habilité à vendre ou revendre les offres Caseware;  

« contrat de partenariat » désigne le contrat conclu entre un partenaire et le client concernant les offres Caseware que le partenaire est autorisé à vendre pour le compte de Caseware;  

« partie » désigne soit Caseware soit le client individuellement, et « parties » désigne Caseware et le client collectivement;

« utilisateur autorisé » désigne les particuliers associés au client, qu'il autorise à accéder aux offres Caseware et à les utiliser conformément aux modalités du présent contrat, dans la limite d'un nombre maximal d'utilisateurs ou de licences précisé dans un bon de commande applicable;

« données personnelles » désigne toute information concernant une personne identifiable ou toute information autrement assujettie aux lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée;

« service professionnel » désigne les services professionnels (y compris les services de formation et d'apprentissage en ligne) que fournit Caseware au client et qui sont mentionnés dans un bons de commande ou énoncé des travaux;

« produits » désigne les logiciels de bureau fournis au client par Caseware et mentionnés dans un bon de commande, modifiés ou complétés par une amélioration ou toute autre modification reçue de Caseware;

« durée de renouvellement » désigne toute prolongation ou tout renouvellement subséquent de la durée pendant lesquels le présent contrat ou l'utilisation des offres Caseware s'applique pendant douze (12) mois, sauf mention contraire dans un bon de commande applicable;  

« services » désigne les solutions logicielles, y compris la fourniture d'espace de stockage, de logiciels, de plateformes, de services informatiques ou d'autres ressources fournis au client par Caseware sous forme de logiciel en tant que service, et pouvant comprendre des services professionnels comme l'implantation, la formation et les services de consultation, pendant la durée de l'abonnement aux services et qui sont mentionnés dans un bon de commande;

« durée de l'abonnement aux services » désigne la durée applicable des services que Caseware est tenue de fournir, comme précisé dans un bon de commande;

« énoncé des travaux » désigne le document de commande que Caseware prépare et qui contient les détails des services professionnels qu'elle doit fournir au client et les frais applicables que le client doit payer;

« données de l'abonné » désigne les données saisies par un utilisateur autorisé dans les services, ou les données préparées pour le client par les services;

« modèle » désigne la partie d'un programme composée soit a) d'un modèle de texte, de mise en forme ou de mise en page pour la présentation et l'explication des données qui ont été traitées par un programme ou la divulgation de renseignements connexes soit b) d'un outil de support comme une liste de vérification ou une lettre type;

« durée » désigne la durée initiale et les durées de renouvellement applicables.

« produits tiers » désigne tout produit tiers ou logiciel décrit dans le bon de commande applicable ou autrement intégré aux offres Caseware.

ANNEXE 2 – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX PRODUITS

1. Utilisation des produits

1.1 Licence. À l'exécution d'un bon de commande pour les produits et sous réserve du paiement des frais applicables et de la conformité aux modalités du présent contrat, Caseware octroie au client une licence révocable, libre de redevances, limitée, non exclusive, non transférable pour utiliser les produits mentionnés dans le bon de commande (la « licence ») pour le nombre d'utilisateurs indiqué dans le bon de commande.

1.2 Droits d'utilisation. Conformément à la licence, le client peut :  

(i) pour une utilisation au moyen d'au moins une (1) unité centrale sous licence, faire au moins une (1) copie du ou des produits pour un ou des utilisateurs autorisés, à condition que chacune de ces copies contienne toutes les mentions légales qui apparaissent sur les produits;

(ii) faire une (1) copie d'un produit à des fins de sauvegarde ou d'archivage, à condition que cette copie contienne toutes les mentions légales qui apparaissent sur les produits;

(iii) utiliser la documentation pour aider un ou des utilisateurs autorisés à comprendre comment installer et utiliser les produits;

(iv) faire une copie de la documentation que chaque utilisateur autorisé peut utiliser.

1.3. Attribution de licences. Sauf lorsqu'une licence est attribuée d'une unité centrale sous licence à une autre pour utilisation par le même utilisateur autorisé, ou dans le cas où un utilisateur autorisé n'est plus employé par le client ou sous contrat avec lui et que la licence est réattribuée à un nouvel employé ou entrepreneur du client, la licence accordée en vertu des présentes est personnelle à chaque utilisateur autorisé et ne peut être cédée, transférée, octroyée en sous-licence, ni grevée sans le consentement écrit exprès de Caseware.  

1.4 Activation de la licence. L'utilisation d'un produit peut nécessiter l'activation et l'enregistrement par un utilisateur autorisé. Lorsque l'utilisation d'une licence exige un enregistrement, Caseware fournit une clé d'identification unique qu'un utilisateur autorisé utilise pour valider sa licence sur le site Web de Caseware.  

1.5 Nombre d'utilisateurs autorisés dépassé. Si, à tout moment pendant la durée de la licence, le nombre total d'utilisateurs autorisés excède le nombre d'utilisateurs autorisés prévu dans le bon de commande applicable, le client en informe immédiatement Caseware par écrit et paye à Caseware les frais de licence alors en vigueur pour chaque utilisateur autorisé excédentaire et par la suite, le nombre d'utilisateurs autorisés est augmenté du nombre d'utilisateurs autorisés excédentaires.

2. Durée de la licence

2.1 Durée de la licence. Le client a le droit d'utiliser la licence pour la durée prévue dans le bon de commande (la « durée de la licence ») et tout renouvellement de la durée de la licence.  

3. Utilisation de produits et modèles

3.1 Le client reconnaît :

(i) que les modèles peuvent être utilisés seulement pour rassembler, sélectionner et préparer des données aux fins de traitement par un programme et pour présenter les données qui ont été traitées par un programme;

(ii) que les modèles ne peuvent pas être distribués à un tiers en tant que travail autonome;

(iii) que les modèles de présentation, de documents, de lettres et de divulgations présentés par le produit ou la documentation sont seulement des modèles ou des exemples et qu'ils ne sont pas complets ni exhaustifs;

(iv) que ni les produits ni la documentation ne constituent un remplacement des matériels, des méthodes ou des processus requis par la loi ou les lignes directrices pratiques applicables, ou une solution de remplacement au jugement des utilisateurs autorisés;

(v) que les renseignements récupérés d'un modèle ou des produits sont fournis « tels quels», sans garantie d'exhaustivité, d'exactitude et d'actualité, et il incombe à l'utilisateur autorisé de s'assurer de l'exactitude des résultats obtenus en utilisant ces renseignements ou en s'y fiant;

(vi) qu'il incombe au client de s'assurer que les divulgations appropriées sont faites et que les normes applicables sont suivies de manière à respecter les exigences d'un territoire donné;

(vii) que la licence ne confère au client aucun droit de (i) recevoir une amélioration, (ii) sur les modèles, ou (iii) d'utiliser les marques de commerce « Caseware » ou d'autres marques de commerce que possède Caseware sans son autorisation écrite préalable.

4. Améliorations et soutien

4.1 Mises à jour. Pendant la durée de la licence, Caseware peut développer des améliorations aux produits et déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour mettre ces améliorations à la disposition du client et de ses utilisateurs autorisés lorsqu'elles deviennent commercialement disponibles. Il incombe à un utilisateur autorisé de télécharger et de mettre à jour le produit lorsqu'une amélioration est mise à disposition par Caseware. Le client reconnaît qu'un défaut de téléchargement d'une amélioration peut avoir une incidence sur la fonctionnalité du produit. Le client reconnaît en outre que Caseware peut cesser de prendre en charge toute version antérieure d'un produit un an après qu'une amélioration a été mise à disposition.  

4.2 Soutien. Pendant la durée de la licence, Caseware déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour fournir au client un soutien technique et un service à la clientèle pour les produits, comme énoncé sur le site de soutien de Caseware [www.caseware.com/legal/caseware-support-website] et conformément à la Politique de soutien de Caseware, accessible à [www.caseware.com/legal/support-policy], mise à jour selon les besoins. Caseware prend généralement en charge uniquement la version actuellement distribuée et une version antérieure de chaque produit. Les services de soutien, y compris les nouvelles fonctionnalités, améliorations, les nouveaux correctifs, correctifs urgents et l'assistance technique, sont fournis seulement pour les versions prises en charge. Le client est responsable de la mise à niveau vers une version prise en charge afin de continuer à recevoir les services de soutien.

5. Garantie des produits

5.1 Garantie. Au début de la durée de la licence et pendant trente (30) jours par la suite, l'ensemble des produits sont exempts de défauts importants, d'erreurs importantes, de tous les virus connus (détectés au moyen de mesures raisonnables sur le plan commercial et d'un logiciel antivirus) et fonctionnent essentiellement conformément à la documentation.

5.2 Exceptions. La garantie qui précède ne s'applique pas a) aux modifications faites aux produits par une autre partie que Caseware ou ses mandataires autorisés, b) à l'utilisation des produits d'une manière autre que celle envisagée dans le présent contrat ou dans la documentation, ou c) à l'omission du client de signaler une réclamation au titre de la garantie au cours de la période de garantie visée ci-dessus.

5.3 Recours. La seule responsabilité de Caseware concernant une réclamation valable au titre de la garantie prévue à l'article 5 consiste, à la seule discrétion de Caseware, a) à conseiller le client sur la manière d'obtenir essentiellement la même fonctionnalité des produits que celle décrite dans la documentation au moyen d'une procédure différente de celle prévue dans la documentation, ou b) à déployer des efforts raisonnables sur le plan commercial pour développer une solution ou une solution de rechange afin de rendre le produit non conforme fonctionnel et conforme à la garantie prévue à l'article 5.1; ou c) à résilier le bon de commande applicable ou le présent contrat et à rembourser le montant au prorata des frais pour ce produit en question payés par le client pour le mois civil au cours duquel Caseware reçoit un avis écrit de réclamation au titre de la garantie. Il est entendu que les résultats destinés au client, y compris les hallucinations ou les inexactitudes, ne sont pas considérés comme des défauts au titre de cette garantie.

ANNEXE 3 – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX SERVICES

1. Prestation des services

1.1 Licence relative aux services. Après l'exécution d'un bon de commande pour certains services et sous réserve du paiement par le client des frais applicables et du respect continu des modalités du présent contrat, Caseware accorde au client et à ses utilisateurs autorisés une licence d'accès et d'utilisation de ces services précis sur une base limitée, non exclusive, non transférable, non cessible et qui ne peut pas être accordée en sous‑licence, pour la durée de l'abonnement aux services applicable indiquée dans le bon de commande.

1.2 Droits d'utilisation. Les utilisateurs autorisés peuvent accéder aux services et les utiliser au moyen d'Internet à partir d'un dispositif informatique, de la manière décrite dans la documentation et dans la langue choisie. Chaque utilisateur autorisé s'inscrit auprès de Caseware pour obtenir des authentifiants valides (identificateur d'utilisateur et mot de passe) pour accéder aux services.

2. Durée des services

2.1 Durées de l'abonnement aux services. Le client a le droit d'utiliser le service pour la durée de l'abonnement aux services indiquée dans le bon de commande de chaque service applicable, et le bon de commande régit tout renouvellement de la durée de l'abonnement aux services, sauf si elle est résiliée plus tôt conformément au présent contrat.

3. Services de soutien et maintenance

3.1 Entente de niveau de service. Pendant la durée de l'abonnement aux services, Caseware déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour fournir les services de soutien et respecter les niveaux de service énoncés dans l'entente sur les niveaux de service de Caseware[www.caseware.com/legal/caseware-service-level-agreement], mise à jour et modifiée selon les besoins (l'« ENS »).  

3.2 Recours. Les recours énoncés dans l'ENS constituent le seul recours du client et la seule obligation de Caseware pour tout manquement aux niveaux de service relatifs à la disponibilité des services ou aux délais de réponse du soutien énoncés dans l'ENS.

3.3 Maintenance. S'il y a lieu, il peut être nécessaire pour Caseware d'effectuer une maintenance des services, comme la maintenance habituelle pour s'assurer de la prestation continue des services. Caseware déploie des efforts raisonnables pour réaliser cette maintenance aux moments opportuns afin de réduire l'incidence du temps d'arrêt de son logiciel pour le client. Dans la mesure où Caseware en est capable, elle avise le client des maintenances planifiées en publiant un message sur son site Web ou en envoyant un courriel au représentant désigné du client pour l'informer de l'heure et de la durée prévue de la maintenance planifiée. Lorsque Caseware doit effectuer une maintenance d'urgence, notamment pour traiter des événements de sécurité, Caseware déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour aviser le client dès qu'il est raisonnablement possible de le faire.

ANNEXE 4 – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX SERVICES PROFESSIONNELS

1. Prestation des services professionnels

1.1 Licence pour les services professionnels. Après l'exécution d'un bon de commande pour des services professionnels et sous réserve du paiement par le client des frais applicables et du respect continu des modalités du présent contrat, Caseware accorde au client et à ses utilisateurs autorisés une licence d'accès et d'utilisation des résultats de ces services professionnels et des livrables connexes sur une base limitée, libre de redevance, non exclusive, non transférable, non cessible et qui ne peut pas être accordée en sous‑licence, pour la durée de l'abonnement aux offres Caseware applicables indiquées dans le bon de commande.

1.2 Hypothèses, dépendances et responsabilités.  Le bon de commande énonce les hypothèses, les dépendances et les responsabilités du client et de Caseware.  Le client reconnaît qu'un retard ou le non-respect des présentes modalités par le client peut entraîner des retards ou du temps et des coûts supplémentaires dans la prestation des services professionnels par Caseware.  Un tel retard ou de tels coûts supplémentaires doivent avoir été convenus entre les parties et documentés au moyen d'un ordre de modification avant que Caseware exécute les services professionnels.  

1.3 Ordres de modification.  Les modifications apportées à un bon de commande doivent avoir été mutuellement convenues entre les parties par écrit au moyen d'un ordre de modification.  

1.4 Livrables.  Les détails sur les livrables sont contenus dans le bon de commande.

1.5 Frais.  Sauf mention contraire dans le bon de commande, tous les services professionnels sont exécutés selon un prix forfaitaire.  Si le bon de commande précise une estimation pour les services professionnels fondée sur le travail horaire, Caseware ne peut pas dépasser les heures estimées de services professionnels sans le consentement écrit du client au moyen d'un ordre de modification. Caseware peut suspendre la prestation des services professionnels lorsque des frais sont en souffrance depuis plus de 15 jours.  Les frais remboursables, le cas échéant, sont en plus des frais pour les services professionnels et doivent être préapprouvés par le client et facturés au fur et à mesure.

2. Durée des services professionnels

2.1 Durée de la licence. Le client a le droit d'utiliser les résultats des services professionnels et des livrables connexes pendant la durée de la licence du produit auquel elle se rapporte et pendant la durée de l'abonnement aux services pour les services connexes, selon le cas, sauf résiliation anticipée conformément au présent contrat.

3. Services d'apprentissage.  Les modalités des services d'apprentissage figurent sur le site Web de Caseware à www.caseware.com/legal, dans leur version mise à jour selon les besoins.

4.  Garantie des services professionnels.

4.1 Garantie.  Pendant trente (30) jours à la suite de l'achèvement des services professionnels, il est garanti que ceux-ci ont été exécutés de manière professionnelle par du personnel qualifié et expérimenté, connaissant les produits et services Caseware.  Les réclamations au titre d'une garantie doivent être signalées par écrit à Caseware dans le même délai.  

4.2 Exceptions.  La garantie qui précède ne s'applique pas lorsqu'une modification, un ajout, une suppression ou une autre modification a été fait au travail de services professionnels réalisé par Caseware ou aux livrables connexes, sauf autorisation expresse par écrit de Caseware.

4.3 Recours. La seule responsabilité de Caseware pour une réclamation valide au titre de la garantie prévue au présent article 4 consiste à déployer des efforts raisonnables sur le plan commercial pour remédier rapidement à cette rupture; à condition que, si Caseware ne peut pas remédier à cette rupture dans un délai raisonnable d'au plus trente (30) jours après l'avis écrit du client de cette violation, celui-ci puisse, à son choix, résilier le bon de commande, et que Caseware rembourse une somme au prorata des frais liés aux services professionnels applicables à l'origine de la rupture de garantie.  

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