Caseware Legal

POLITIQUE D'UTILISATION DES API DE CASEWARE

Dernière mise à jour : 13 mai 2026
‍

1. Introduction

Caseware fournit des interfaces de programmation d'applications (« API ») dans le cadre de certains produits et services (collectivement, les « offres Caseware » définies dans le contrat-cadre de produits et services) qui permettent aux clients d'intégrer et d'automatiser certaines fonctionnalités au sein de l'environnement Caseware. La présente Politique d'utilisation des API explique les utilisations permises et interdites des API afin de protéger la sécurité, la stabilité de la plateforme, l'intégrité de la marque et une répartition claire des rôles.

La présente politique complète le contrat-cadre de produits et services Caseware (le « contrat-cadre de produits et services ») ainsi que tout bon de commande applicable. En cas de conflit entre la présente politique et le contrat-cadre de produits et services, celui-ci prévaut.

2. Portée

La présente politique s'applique à tout accès aux API et à toute utilisation des API de Caseware par le client et ses utilisateurs autorisés, y compris les portails de documentation API, les environnements SDK, les portails de développeur, les programmes d'aperçu ou bêta, ainsi que les identifiants, les clés, les secrets ou les jetons utilisés pour accéder aux API.

3. Utilisation permise (intégrations dirigées par le client)

Les clients peuvent utiliser les API pour étendre et améliorer leur environnement Caseware à des fins commerciales internes du client, sous réserve du contrat-cadre de produits et services, de la présente politique et des exigences de sécurité applicables.

Les clients peuvent retenir les services de développeurs tiers pour créer des intégrations à l'aide des identifiants API remis au client, pourvu que : a) le travail soit effectué exclusivement pour le compte du client et pour ses besoins commerciaux internes; et b) le client demeure responsable de tout accès accordé et de toute activité effectuée à l'aide des identifiants API du client.

4. Identifiants, sécurité et responsabilité du client

Les identifiants API sont remis aux clients et demeurent sous la responsabilité du client. Les clients doivent protéger les identifiants contre toute utilisation non autorisée et ne doivent pas partager ni permettre l'utilisation des identifiants API en dehors de l'environnement autorisé du client (c.-à-d. les systèmes et administrateurs sous le contrôle du client). Les clients doivent aviser Caseware rapidement si des identifiants API sont perdus, volés ou compromis.

Les identifiants API ne doivent pas être utilisés pour fournir des services à d'autres organisations ni pour prendre en charge un déploiement multilocataire, sauf autorisation expresse écrite de Caseware. Cette restriction est conforme à l'interdiction prévue dans le contrat-cadre de produits et services de vendre, de revendre ou d'octroyer en sous‑licence les offres Caseware sans autorisation.

Il incombe aux clients d'assurer un traitement approprié des données du client utilisées dans toute intégration, y compris par un développeur tiers agissant pour le compte du client. Cela comprend le respect des lois et règlements applicables en matière de protection des données, ainsi que de toute exigence relative aux transferts transfrontaliers ou interjuridictionnels de données.

5. Stabilité de la plateforme, limites de débit et surveillance

L'utilisation des API est assujettie aux contrôles de sécurité standards, aux pratiques de surveillance et aux limites de débit de Caseware. Caseware peut réduire, suspendre ou restreindre l'accès aux API lorsque c'est nécessaire pour protéger l'intégrité de la plateforme pour l'ensemble des clients.

Les clients et intégrateurs doivent mettre en œuvre des pratiques techniques responsables, notamment : respecter les réponses liées aux limites de débit, éviter les tentatives illimitées, et utiliser adéquatement les durées de vie des sessions et jetons. Les configurations de limites de débit peuvent changer et ne doivent pas être codées en dur. Caseware ne garantit pas la rétrocompatibilité entre les versions d'API.

6. Les tiers ne sont pas des mandataires de Caseware; limites du soutien

Les tiers retenus par un client agissent uniquement comme fournisseurs de services du client et ne sont pas des mandataires, des sous‑traitants ou des représentants de Caseware.

Caseware ne fournit aucun soutien ni aucune garantie pour le code développé par des tiers ou pour les intégrations non certifiées, au‑delà des services de soutien décrits dans le contrat-cadre de produits et services et les annexes applicables. Les responsabilités de soutien pour les intégrations tierces demeurent entre le client et le tiers, sauf si Caseware a formellement certifié ou approuvé l'intégration par écrit.

7. Commercialisation, promotion vaste et processus d'intégration des partenaires

Si un tiers souhaite commercialiser, promouvoir largement ou offrir une intégration à plusieurs cabinets ou organisations (c.-à-d. agir comme partenaire de l'écosystème plutôt que comme simple fournisseur du client), Caseware exige la réalisation d'un examen formel de partenariat et une approbation écrite préalable avant toute commercialisation ou promotion vaste.

Les tiers n'ayant pas effectué le processus d'intégration et d'évaluation des partenaires de Caseware ne recevront pas de ressources dédiées aux partenaires (comme la documentation spécifique, les environnements de bac à sable ou les divers matériels des partenaires), sauf décision contraire écrite de Caseware.

8. Communications publiques et utilisation de la marque

Les tiers ne peuvent utiliser les logos de Caseware ni laisser entendre un partenariat, une certification, une approbation, une exclusivité ou un alignement sans autorisation écrite préalable de Caseware.

Toute référence publique à Caseware doit se limiter à des déclarations exactes et descriptives et ne doit pas laisser entendre une approbation. Des restrictions supplémentaires peuvent s'appliquer aux cas d'utilisation « de base », y compris les scénarios d'IA native ou d'IA agentique, communiqués par Caseware dans les modalités de programme applicables ou dans des approbations écrites.

9. Utilisation des données; interdiction de conservation non autorisée ou d'entraînement de l'IA ou de l'apprentissage machine

Il incombe au client et à tout tiers d'assurer un traitement approprié des données du client utilisées dans l'intégration, conformément aux obligations du client au titre du contrat-cadre de produits et services concernant les données du client et la protection de la vie privée.

Les données dérivées de Caseware ne doivent pas être conservées, réutilisées ou utilisées pour entraîner des modèles d'IA ou l'apprentissage machine, sauf autorisation du client et si les ententes applicables et la loi le permettent. Il est entendu que les données d'utilisation agrégées et anonymisées ou les métadonnées techniques (comme les volumes d'appels API, le taux d'erreurs ou les mesures de performance) peuvent être utilisées par Caseware pour l'amélioration de la plateforme et à des fins analytiques, conformément au contrat-cadre de produits et services.

10. Utilisations interdites

En plus des restrictions prévues dans le contrat-cadre de produits et services, vous ne devez pas utiliser les API pour : a) mener une activité illégale; b) effectuer de l'extraction de données à des fins commerciales, redistribuer des données de manière inappropriée ou imposer une charge excessive aux services; c) contourner les contrôles de sécurité, limites de débit, mécanismes de surveillance ou de journalisation; d) effectuer des tests de résistance, des analyses de vulnérabilité ou d'autres tests perturbateurs sans le consentement écrit préalable de Caseware; ou e) utiliser les identifiants API remis au client pour fournir des services à d'autres organisations ou dans un modèle multilocataire sans autorisation.

11. Programmes d'aperçu ou bêta (le cas échéant)

Certaines API peuvent être offertes dans le cadre de programmes d'aperçu ou bêta en tant que services bêta (définis dans le contrat-cadre de produits et services). Ces API peuvent être assujetties à des avis supplémentaires, à des restrictions ou à des modalités de programme distinctes, et peuvent être modifiées, limitées, suspendues ou interrompues en tout temps. Toutes les API, y compris les API généralement disponibles, peuvent être mises à la version, modifiées, dépréciées ou interrompues par Caseware sur préavis raisonnable conformément au contrat-cadre de produits et services, sauf indication contraire dans un bon de commande applicable.

12. Application

Caseware peut enquêter sur les violations présumées et peut réduire, suspendre ou résilier l'accès aux API conformément aux articles 11.2 et 11.3 du contrat-cadre de produits et services lorsque c'est nécessaire pour protéger la sécurité, la stabilité ou l'intégrité de la plateforme, y compris en cas de violation de la présente politique ou du contrat-cadre de produits et services. Caseware se réserve le droit de vérifier l'utilisation faite des API conformément à l'article 2.6 du contrat-cadre de produits et services afin de vérifier la conformité à la présente politique et aux ententes applicables.

13. Mises à jour de la présente politique

Caseware peut mettre à jour la présente politique selon les besoins en publiant la version révisée à www.caseware.com/fr/legal/caseware-api-use-policy avec une date de « Dernière mise à jour » révisée. Les modifications importantes sont communiquées au client conformément aux dispositions sur les avis du contrat-cadre de produits et services. L'utilisation continue des API après un tel avis constitue une acceptation de la politique révisée, étant entendu que toute modification qui altérerait de manière importante les droits ou obligations du client en vertu du contrat-cadre de produits et services nécessite une modification écrite conformément à l'article 12.12 du contrat-cadre de produits et services.

14. Questions

Pour toute question concernant l'utilisation acceptable des API ou les intégrations tierces, communiquer avec : legalreview@caseware.com.

‍

POLITIQUE D'UTILISATION DE L'IA

Dernière mise à jour : 13 mai 2026

INTRODUCTION

Caseware utilise des technologies d'intelligence artificielle (IA) et d'apprentissage machine pour améliorer ses produits et services. La présente Politique d'utilisation de l'IA offre de la transparence quant à la manière dont nous utilisons l'IA dans les offres Caseware.

Cette politique complète notre contrat-cadre de produits et services, accessible à l'adresse https://www.caseware.com/fr/master-product-service-agreement/. En cas de conflit entre la présente politique et le contrat-cadre de produits et services, les modalités de celui-ci prévalent.

COMMENT NOUS UTILISONS VOS DONNÉES AVEC L'IA

Notre utilisation des données dans le cadre des fonctionnalités d'IA est régie par le contrat-cadre de produits et services. En termes simples :

Votre contenu (données du client et données de l'abonné)

Nous utilisons votre contenu, comme les documents, fichiers et renseignements que vous téléversez ou créez, uniquement pour fournir les fonctionnalités d'IA que vous avez demandées. Nous n'utilisons pas votre contenu pour entraîner des modèles d'IA bénéficiant à d'autres clients.

Renseignements techniques d'utilisation (métadonnées du client)

Nous recueillons des renseignements techniques sur votre utilisation de nos produits, comme les fonctionnalités auxquelles vous accédez, les modes d'utilisation et les mesures de performance. Ces renseignements techniques ne comprennent pas le contenu de votre travail. Nous utilisons ces renseignements pour améliorer nos produits et pour développer et entraîner des modèles d'IA.

Renseignements anonymisés (données agrégées)

Nous créons des données anonymisées et agrégées qui ne permettent pas de vous identifier, vous ou votre organisation. Nous utilisons ces données agrégées pour développer, entraîner et améliorer les modèles d'IA, optimiser nos produits et services, et mener des activités de recherche et d'analyse.

Les modalités ci‑dessus utilisent des descriptions simplifiées pour plus de clarté. Pour obtenir les définitions juridiques précises et les détails complets concernant la propriété des données, les licences et les droits d'utilisation, veuillez consulter le contrat-cadre de produits et services. En cas de conflit, les définitions du contrat-cadre de produits et services prévalent.

MODÈLES D'IA ET FOURNISSEURS

Caseware utilise une combinaison de modèles exclusifs d'IA et de technologies d'IA tierces pour fournir les fonctionnalités d'IA. Lorsque nous utilisons des fournisseurs d'IA tiers :

·      nous sélectionnons des fournisseurs dotés de pratiques appropriées en matière de sécurité et de protection de la vie privée;

·      nous concluons des ententes de protection des données avec ces fournisseurs;

·      nous limitons le partage de données à ce qui est nécessaire pour fournir les fonctionnalités demandées.

Vous trouverez des renseignements sur nos fournisseurs de services et nos pratiques de sécurité des données à l'adresse https://trust.caseware.com [en anglais].

SÉCURITÉ ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Le traitement par l'IA est soumis aux mêmes protections de sécurité et de confidentialité que toutes les offres Caseware, notamment :

·      Chiffrement des données en transit et au repos

·      Contrôles d'accès et mécanismes d'authentification

·      Surveillance et évaluations de sécurité régulières

·      Conformité aux lois applicables en matière de protection des données

Pour obtenir des renseignements détaillés sur nos pratiques de sécurité, veuillez consulter https://trust.caseware.com [en anglais].

Pour obtenir des renseignements sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre accord de traitement des données à l'adresse https://docs.caseware.com/fr/Content/Setup/Licenses/CaseWare-Data-Processing-Agreement.

LIMITES DE L'IA ET VOS RESPONSABILITÉS

Les technologies d'IA comportent des limites. Les résultats générés par l'IA peuvent contenir des erreurs, des inexactitudes ou des « hallucinations » (renseignements plausibles, mais incorrects). Les modèles d'IA peuvent également refléter des biais présents dans leurs données d'entraînement.

Il vous incombe :

·      d'examiner et de vérifier tous les résultats générés par l'IA avant utilisation;

·      d'exercer votre jugement professionnel dans toutes les décisions et tous les avis;

·      de vous assurer la conformité aux lois et normes professionnelles applicables;

·      de ne pas vous fier uniquement aux résultats de l'IA pour des décisions critiques.

Les fonctionnalités d'IA sont des outils pour vous assister, et non des substituts à votre expertise professionnelle. Vous demeurez seul responsable des produits de travail, des décisions ou des avis que vous fournissez.

Comme indiqué dans le contrat-cadre de produits et services, les fonctionnalités et résultats d'IA sont fournis « tels quels » sans garantie quant à leur exactitude, exhaustivité ou adéquation à un usage particulier.

PROPRIÉTÉ DES RÉSULTATS D'IA

Le contenu généré par les fonctionnalités d'IA à partir de vos données (« résultats destinés au client ») vous appartient, sous réserve des modalités du contrat-cadre de produits et services. Pendant la durée de votre entente, Caseware dispose d'une licence limitée pour utiliser les résultats destinés au client afin de vous fournir des services.  Caseware n'utilise pas les résultats destinés au client pour entraîner ou améliorer les modèles d'IA. Nous utilisons les métadonnées du client (renseignements techniques sur l'utilisation) et les données agrégées pour développer et améliorer nos modèles d'IA, comme décrit ci‑dessus.

MISES À JOUR DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

Nous pouvons mettre à jour la présente Politique d'utilisation de l'IA selon les besoins pour refléter de nouvelles fonctionnalités, technologies ou pratiques. Lorsque nous apportons des modifications importantes, nous publions la politique mise à jour à www.caseware.com/fr/legal/caseware-ai-use-policy et mettons à jour la date de « Dernière mise à jour » ci‑dessus.

La version actuelle de cette politique est toujours accessible à [www.caseware.com/fr/legal/caseware-ai-use-policy]. Votre utilisation continue des fonctionnalités d'IA après les mises à jour constitue une acceptation de la politique révisée.

DES QUESTIONS ?

Pour toute question concernant la présente Politique d'utilisation de l'IA ou notre utilisation des technologies d'IA :

Consultez notre Trust Center [en anglais] :https://trust.caseware.com

Envoyez-nous un courriel : privacy@caseware.com

Consultez le contrat-cadre de produits et services : https://www.caseware.com/fr/master-product-service-agreement/

‍

1. Purpose and Scope

This Code of Conduct (“Code”) is a summary, and it supports policies, including those on Environmental, Social and Governance (ESG), modern slavery, privacy, supplier standards, and information security. It is intended to provide an accessible overview of the ethical standards, legal responsibilities, and behavioural expectations that guide how everyone associated with Caseware International Inc. (“Caseware”), including employees, contractors, suppliers, partners and representatives, should act in support of our values: Integrity, Mutual Respect, Accountability, and Excellence.

This Code does not replace the full Code of Conduct or the referenced policies. All employees are expected to comply with the full Code, related internal policies, and applicable laws.

The intention is to protect Caseware’s reputation and foster a culture of trust, fairness, and compliance. Caseware provides ongoing training on these principles, and all employees certify annually that they have read, understood, and will comply with the full Code and related policies.

We expect third parties acting on Caseware’s behalf, including suppliers, partners, and representatives, to uphold standards of conduct consistent with this Code. For more detailed guidance on supplier expectations, see Caseware’s Supplier Code of Conduct.

2. Core Principles

2.1. Integrity and Ethical Business

Caseware is committed to conducting business with honesty, fairness and transparency. All business decisions and interactions should uphold the highest ethical standards. This includes:

·      Gifts and Hospitality: Employees and representatives must not offer, give, or receive improper gifts or hospitality, including facilitation of payments.

·      Accurate Books and Records: All records, invoices, and reports must be complete, accurate, and free from misrepresentation.

2.2. Compliance with Laws

Employees and representatives must comply with all applicable laws, regulations and internal policies, including those governing anti-corruption, privacy and human rights.

2.3. Respect and Diversity

Caseware values diversity and inclusion. Discrimination, harassment, or bias in hiring or workplace conduct on grounds such as race, gender, sexual orientation, identity, age, disability, creed, or family status is prohibited. Caseware values human rights; forced labour, child labour, and any violation of internationally recognized human rights standards will not be tolerated.

2.4. Confidentiality and Information Protection

Protecting confidential and personal information is a fundamental responsibility. All client, partner and employee data must be handled in accordance with Caseware’s Privacy Statement, applicable contractual obligations, and consistent with applicable privacy legislation, including the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA), and the General Data Protection Regulation (GDPR).

2.5. Environmental Responsibility

Casware strives to minimize its environmental impact and promote sustainability, in line with ESG standards. Employees and representatives should act responsibly in using resources and managing environmental risks.

3. Workplace Conduct

3.1 Anti-Corruption and Business Ethics

Caseware maintains a zero-tolerance policy towards corruption bribery, and improper business practices. Offering, giving, soliciting, or accepting anything of value in exchange for improper advantage is prohibited, whether direct or indirect, by employees or anyone acting on Caseware’s behalf.

3.2. Safety and Respect

All employees are expected to contribute to a work environment free from harassment, bullying, unsafe conduct, or other demeaning behaviour. Mutual respect and professionalism must guide all interactions.

3.3. Conflict of Interest

Employees must avoid conflicts, actual or perceived, between personal interests and the interests of Caseware. Where potential conflicts arise, they should be disclosed promptly to management or compliance officers.

3.4. Third Parties & Representatives

We encourage third parties acting on our behalf to upload standards of conduct consistent with this Code and our Supplier Code of Conduct.

4. Use of Caseware Assets & Systems

Caseware resources, including software, computer systems, networks and intellectual property, must be used responsibly, only for legitimate business purposes, and in accordance with security policies. Misuse, theft or unauthorized access is prohibited.

5. Reporting, Accountability and Non-Retaliation

Caseware encourages speaking up if someone observes behaviour that appears unethical, illegal or non-compliant with this Code. Individuals raising concerns in good faith will be protected against retaliation. A detailed reporting mechanism and protection policy are included in internal governance documents.

6. Enforcement

Violations of this Code may lead to disciplinary action, up to and including termination, and when appropriate, referral to legal authorities. Caseware reserves the right to investigate potential breaches and take corrective measures.

Caseware Data Processing Agreement

Version: 3.0

Last Updated: Nov 2024

1. Introduction & Scope

This Data Processing Agreement ("DPA") is incorporated by reference into the Master Product and Services Agreement ("MPSA") entered into by Caseware International Inc., and/or Caseware Cloud Ltd. (collectively "Caseware" or the "Processor") and the customer identified therein (the "Customer" or "Controller").

As the Processor may have access to Personal Data in providing Services (defined below), the Customer (as the Controller) and Caseware (as the Processor) require a contractual agreement concerning the collection, processing and use of personal data accessed by the Processor to ensure the personal data receives protection equivalent to that afforded by the Controller. This DPA governs the duration of the processing, the nature and purpose of the processing, the type of Personal Data being processed, the categories of Data Subjects and the rights and obligations of the Controller and of the Processor.

Customer and Caseware are separately referred to as "Party" and collectively as "Parties".

2. Definitions

Capitalized terms not defined in this DPA shall have the meaning given to them in the MPSA.

• "CPRA" means the California Privacy Rights Act, Cal. Civ. Code §§ 1798.100 et seq.
• "Customer Information" means business contact information (such as name, work email address, work phone number) relating to Customer's personnel provided by Customer to Caseware for purposes of accessing Caseware's software and/or database.
• "Data Protection Laws" shall mean all data protection and privacy laws applicable to the processing of Personal Data according to the territorial origin of the Personal Data.
• "Data Subject" shall mean an identified or identifiable natural person related to the Personal Data. Data Subject shall be equivalent to "Consumer" (as defined pursuant to the California Privacy Rights Act ("CPRA").
• "Personal Data" or "personal data" shall mean, for the purposes of this DPA, any information relating to an identified or identifiable natural person, and shall also mean all "Personal Information" as defined in the CPRA, but excludes Customer Information.
• "Privacy Statement" means the privacy statement adhered to by Caseware in provision of all Caseware Offerings, as published and updated from time to time on https://www.caseware.com/.
• "Restricted Transfer" shall mean (i) a transfer of Personal Data from Customer to Caseware; or (ii) an onward transfer of Personal Data from Caseware to a Sub-Processor, or iii) an onward transfer between two establishments of Caseware or a Sub-Processor; in each case, where such transfer would be prohibited by Data Protection Laws (or by the terms of data transfer agreements put in place to address the data transfer restrictions of Data Protection Laws), authorisation mechanisms will be applied as required by applicable Data Protection Laws.
• "Services" shall mean services offered by Caseware with respect to software provided by Caseware as a service (as defined in the MPSA), or software licensed to the public, and shall include any software support services provided by Caseware or its Affiliates.
• "Standard Contractual Clauses" shall mean the standard contractual clauses for the transfer of personal data to third countries pursuant to Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council approved by decision of the European Commission on June 4, 2021.
• "Sub-Processor" shall mean any person or entity appointed by or on behalf of Caseware to process Personal Data on behalf of Caseware in connection with the Services and shall include any Sub Processor rightfully appointed by a Sub-Processor (a Sub-Sub-Processor) to process Personal Data on behalf of Caseware in connection with the Services but shall not include any individual employee of Caseware or a Sub-Processor.

3. Details of the Processing

Caseware will collect, use, and disclose Personal Data in accordance with the Privacy Statement.

4. Type of Data

The following types/categories of data that may be collected, processed and/or used by Caseware include:

• Personal Data (e.g., last name, first name, address and date of birth);
• Communication data (e.g., telephone number, fax, email);
• Contract data (e.g., billing and payment details);
• IT usage data (e.g., user ID, passwords and roles);
• Bank data (e.g., bank account details and credit card number); and/or
• Any other category set out in the Privacy Statement.

5. Data Subjects

Data Subjects which may be affected by using their Personal Data include:

• The Customer's clients/service recipients;
• The Customer's employees or contractors; and/or;
• The Customer's suppliers/service providers.

6. Place of Data Processing

Caseware uses third party data hosting providers such as Amazon Web Services (AWS) to host the Services and to act as Sub-Processors on servers located throughout the world. At present, Caseware uses servers in Australia, Canada, Ireland and the United States.

At the time of subscribing to Caseware Services, Customer will be advised as to the geographic server that will host Personal Data and will be given an opportunity to consent thereto prior to Personal Data of Customer being stored with any such data hosting provider.

Caseware will reasonably attempt to allocate a server in a geographically proximate location to the Customer so as to avoid cross-border transfer of the Personal Data. Where that is not possible, legally required authorisation mechanisms will be applied with the consent of the Customer, including for the provision of technical support and maintenance services requested by the Customer.

7. Instructions

Caseware shall process Personal Data for the purposes of: (i) processing as required by Customers in their use of the Services; (ii) processing in accordance with the MPSA, this DPA and any other agreements between the Parties, (iii) processing to comply with other reasonable instructions provided by Customer where such instructions are consistent with the terms of the MPSA, applicable laws and DPA. Caseware will inform Customer if, in Caseware's opinion, the Customer's instructions or requests are contrary to Data Protection Laws, with reasons therefore by email.

8. Confidentiality Commitment by Caseware

Caseware will ensure (a) the reliability of all individuals who could potentially access the Personal Data through background checks; (b) that all such individuals are subject to confidentiality undertakings at least as restrictive as those set forth in the MPSA and will treat the Personal Data as Confidential Information; and (c) that all such individuals have undergone training in the care, protection, and handling of Personal Data.

9. Technical & Organizational Measures

Caseware shall implement the necessary technical and organizational measures ("TOMs") to ensure a level of security appropriate to the risk. These may include, as appropriate:

• the pseudonymization and encryption of Personal Data;
• availability and resilience of processing systems and services;
• the ability to restore the availability and access to Personal Data in a timely manner in the event of a physical or technical incident; and
• a process for regularly testing, assessing and evaluating the effectiveness of technical and organizational measures for ensuring the security of the processing and maintaining these measures for the duration of the contract.

Caseware will implement appropriate technical and organisational measures to protect Customer's Personal Data against unauthorised or unlawful processing and against accidental loss, destruction, damage, alteration or disclosure. When implementing and updating such technical and organisational measures ensuring a level of security appropriate to the risk, Caseware will have regard to the state of the art, the costs of implementation and the nature, scope, context and purposes of processing as well as the risk of varying likelihood and severity for the rights and freedoms of natural persons. Without limiting the generality of the foregoing, Caseware has carried out the technical and organizational measures ("TOMs") specified in Attachment 1 to this DPA.

Caseware engages approved Sub-Processors to provide parts of the Services. The TOMs therefore depend partially on these Sub-Processors, as also described in Attachment 1, provided that Caseware remains responsible for its compliance with the TOMS regardless of its reliance on Sub-Processors. Caseware may decide on commercially reasonable improvements of the TOMs and provide the Customer on request with an updated Attachment 1.

10. Global Privacy Officer

Caseware has appointed its Sr. Director of Legal as Caseware's Global Chief Privacy Officer.

11. Sub-Processors

Customer acknowledges and agrees that Caseware may engage Sub-Processors in the provision of Services, subject to the terms and conditions of this DPA, and that (i) a Caseware Affiliate may be retained as a Sub-Processor; and (ii) Caseware or a Caseware Affiliate may engage third-party Sub-Processors.

Where Caseware engages a Sub-Processor in the provision of Services, a data processing agreement will be entered into with the Sub-Processor. A list of Caseware's current Sub-Processors is available in Attachment 2.

Caseware will provide an updated list of Sub-Processors at least ten (10) business days before it is amended. Within ten (10) business days of an update to the list of Sub-Processors, Customer shall inform Caseware, in writing, of any objections to any appointment of a Sub-processor when Customer reasonably believes that such Sub-processor is not compliant with applicable Data Protection Laws, or such processing may present a risk to their Customer Information or Personal Data. In the event the Customer reasonably objects to a Sub-processor as described above, the Parties will endeavor to resolve the matter without undue delay. Caseware will use reasonable efforts to make available to Customer a change in Services to avoid processing of Customer Information or Personal Data by the objected-to Sub-Processor without unreasonably burdening Customer. CasewareCasewareCaseware If Customer objects to a new Sub Processor, even though the new Sub processor is necessary for Caseware and the Services, then Customer may terminate any subscription for the affected Caseware Services without penalty by providing, before the end of the notice period, written notice of termination.

If use of a Sub-Processor involves a Restricted Transfer, Caseware shall ensure that the authorisation required under applicable law are at all relevant times incorporated into an agreement between Caseware and the Sub-Processor; and between the Sub-Processor and any Sub-Sub-Processor.

12. Data Subject Requests

Caseware shall reasonably support the Customer in the case of a data subject access, rectification or erasure requests, insofar as Customer cannot fulfill such a request on its own, to the extent legally permitted and technically possible. Customers shall pay Caseware costs for such support, to the extent legally permitted.

If a data subject request is received by Caseware that relates to Personal Data transferred by the Customer, Caseware will refer the request to the Customer. Caseware will not respond to such a request but shall instead support Customer as provided in this Section.

13. Data Breach Notification

Caseware shall inform Customer without undue delay, and no later than 72 hours, after becoming aware of a breach of the Personal Data (meaning a breach of security leading to destruction, loss, alteration, unauthorised disclosure of, or access to, Personal Data transmitted, stored or otherwise processed), including a breach at a Sub-Processor, and shall provide the necessary information to allow Customer to inform authorities and data subjects. Caseware shall take reasonable efforts to remediate the cause of such data breach and mitigate (potential) damage resulting from the breach.

The notification to Customer will include at least a) the nature of the breach, b) the impacted data categories, c) the identified and potential consequences of the breach and d) the measures Caseware takes to mitigate the consequences of the breach. At the request of Customer, Caseware shall assist Customer in notifying the breach to a supervisory authority and/or the data subjects concerned .

14. Data Protection Impact Assessment (DPIA)

Upon request by Customer, Caseware shall provide reasonable assistance to Customer in conducting a DPIA, solely in relation to Caseware's processing of Customer's Personal Data and taking into account the nature of the processing and information available to Caseware and Sub-Processors. Customers shall pay Caseware costs for such support, to the extent legally permitted.

15. Deletion or Returning Personal Data

Caseware shall, at the choice of Customer, irretrievably delete or return all Personal Data within 120 calendar days of termination or expiry of the MPSA with Customer, unless storage of the data is required by law.

16. Information & Audit Rights

Customers may obtain information on existing Caseware security certifications at https://www.caseware.com/security-certifications/. Upon Customer's request, Caseware shall make available to Customer, or a third-party auditor instructed by Customer, once a year, information regarding Caseware's compliance with this DPA and Data Processing Law, including onsite audits. Any audit may include Caseware submitting its data processing facilities, data files and documentation needed for processing Personal Data (and/or those of its agents, affiliates and Sub-Processors) to reviewing, auditing and/or certifying by Customer (or any independent or impartial inspection agents or auditors selected by Customer and not reasonably objected to by Caseware), with reasonable notice and during regular business hours. Before any information or audit is provided, the Parties shall mutually agree on the scope, timing, and duration of such audit.

17. Restricted Transfers

Any transfer of Personal Data from the EU, Switzerland, the UK or the EEA to a country outside such areas that does not ensure an adequate level of protection as determined by decision of the EU Commission, or UK or Swiss regulatory authorities, will be subject to the applicable Standard Contractual Clauses (or applicable equivalent promulgated by the UK or Swiss regulatory authorities), at Attachment 3 and any transfer of Personal Data from the UK or Switzerland to a country that does not ensure an adequate level of protection as determined by decision of the EU, UK, or Swiss regulatory authorities , will be subject to the applicable equivalent to the SCCs used at the time, including the UK International Data Transfer Addendum to the EU Commission Standard Contractual Clauses, at Attachment 4.

Customers transferring Personal Data from the EU, Switzerland, the EEA or the UK to Caseware will be considered a "Data Exporter", and Caseware will be considered a "Data Importer" (both terms as defined in the Standard Contractual Clauses). Customer (as "data exporter") and Caseware (as "data importer") hereby enter into the Standard Contractual Clauses or the UK International Data Transfer Addendum to the EU Commission Standard Contractual Clauses, as applicable, in respect of any Restricted Transfer from Customer to Caseware.

The Standard Contractual Clauses or the equivalent Swiss or UK International Data Transfer Addendum to the EU Commission Standard Contractual Clauses, as applicable, shall come into effect upon execution of the MPSA.

18. California Specific Provisions

To the extent that Caseware processes any Personal Data relating to individuals who are California residents, Caseware shall comply with the requirements of the CPRA, including any amendments and implementing regulations that become effective on or after the effective date of this DPA, and shall provide the same level of privacy protection as is required by the CPRA. Capitalized terms used but not defined in this Section 18 shall have the same meaning as in the CPRA. For the purposes of the CPRA, the parties agree that Caseware is a "Service Provider" in the performance of its obligations, and that Customer is a "Business," and that the transfer of Personal Data to Caseware shall not be considered a "Sale" or "Sharing." To the extent required by the CPRA, Caseware shall (a) grant Customer the right to take reasonable and appropriate steps to help ensure that Caseware uses Personal Data in a manner consistent with Customer's obligations under the CPRA; (b) notify Customer if Caseware determines that it can no longer meet its obligations under the CPRA; and (c) grant Customer the right, upon reasonable notice, to take reasonable and appropriate steps to stop and remediate any unauthorised use of Personal Data. To the extent required by the CPRA, Customer shall inform Caseware of any consumer requests made pursuant to the CPRA that they must comply with, and shall provide all information necessary for Caseware to comply with such request.

Caseware shall Process Personal Data only for the "Business Purposes" specified in the MPSA and this DPA, including but not limited to (a) Caseware's operational purposes; (b) providing the Services to Customer; (c) auditing; (d) helping to ensure security and integrity; (e) debugging; (f) short-term, transient use; (g) providing advertising and marketing services to the extent such services are contemplated by the Parties' agreement; and (h) undertaking internal research for technological development and demonstration. The parties agree that Customer discloses Personal Data to Caseware only for these limited purposes.

As a Service Provider, Caseware shall not:

• Sell or Share Personal Data;
• retain, use, or disclose Personal Data for any purpose other than for the Business Purposes specified in the MPSA and this DPA, including retaining, using, or disclosing Personal Data for a commercial purpose other than the Business Purposes specified in the MPSA and this DPA, or as otherwise permitted by the CPRA;
• retain, use, or disclose Personal Data outside of the direct business relationship between Caseware and Customer; or
• combine Personal Data that Caseware receives from, or on behalf of, Customer with personal information that it receives from, or on behalf of, another person or persons, or collects from its own interaction with the consumer, provided that Caseware may combine personal information to perform any Business Purpose as defined in the regulations adopted pursuant to paragraph (10) of subdivision (a) of Cal. Civ. Code § 1798.185, except as provided for in paragraph (6) of subdivision (e) of Cal. Civ. Code § 1798.140 and in regulations adopted by the California Privacy Protection Agency.

19. Other U.S. Data Protection Laws

To the extent that Caseware Processes any Personal Data relating to individuals who are "Consumers" as that term is defined in the Colorado Privacy Act, Colo. Rev. Stat. §§ 6-1-1301 et seq. ("CPA"), the Connecticut Data Privacy Act, Public Act No. 22-15 ("CTDPA"), the Utah Consumer Privacy Act, Utah Code Ann. §§ 13-61-101 et seq. ("UCPA"), and the Virginia Consumer Data Protection Act, Va. Code Ann. §§59.1- 575 et seq. ("VCDPA") (collectively, the "Consumer Privacy Laws" or "CPL"), respectively, and upon the respective effective dates of the CPL, Caseware shall comply with the CPL's requirements, including any amendments and implementing regulations that become effective on or after the effective date of this DPA.

20. Liability

The liability of the Parties shall be subject to the liability provisions of the MPSA.

21. Term & Termination

This DPA becomes effective upon agreement with the MPSA and shall remain in force as long as Caseware processes Personal Data or throughout the term of the MPSA, whichever is longer.

22. Miscellaneous

In case of a conflict, between this DPA or any other agreement between the parties and the Standard Contractual Clauses, the Standard Contractual Clauses shall take precedence. In case of a conflict, between the provisions of this DPA and any other agreement between the Parties, this DPA shall take precedence. Should individual provisions of this DPA be or become invalid, this shall not affect the validity of the remaining conditions of this DPA. Without prejudice to Clause 17 (Governing Law) and Clause 18 (Forum and Jurisdiction) of the Standard Contractual Clauses, the Parties submit to the choice of jurisdiction and venue stipulated in the MPSA.

Attachment 1

Technical and Organizational Measures ("TOMs")

Action Description

Technical & Organizational Measures

Pseudonymization

Caseware employs tools to selectively anonymize sensitive data, which may include Personal Data. Pseudonymization is not necessarily used on all personal data elements, as not all Personal Data is identifiable as such to Caseware.

Encryption

Encryption is used for data at rest, and this encryption is provided by Amazon Web Services Inc. ("AWS"), an approved Sub- Processor (see Attachment 2). Digital certificates are in place to manage encrypted communications to the Amazon Web Servers.

Confidentiality

All Caseware Employees are required to sign a confidentiality agreement and accept company policies and procedures upon hire.

An Information Security Incident Response Policy & Procedure is in place to address actual and potential data breaches.

Integrity

The Services provides administrative controls for clients to control who can access files within their firm. Caseware does not have these rights.

Caseware is ISO 27001 and SOC 2 Type 2 certified, and controls are in place to ensure that only those required to perform administrative operations have required access. An access control policy and procedures are in place to review access control lists.

Potential risks and the mitigation of potential risks are reviewed on a regular basis.

Availability

Monitoring is performed through an external health check and internally with capacity management monitoring solutions.

Quality assurance processes are in place and under regular review, to mitigate against potential downtime.

Resilience of Processing Systems

The Services are hosted on AWS platform. The Services are ISO 27001 and SOC 2 Type 2 certified for security, confidentiality, integrity, privacy and availability.

Restoration

Backup Policy and procedures are in place, with daily automated backup reports to ensure restoration is achievable. Reports are monitored by an operational team.

Auditing/Testing

Regular audits take place for purposes of both ISO 27001 and SOC 2 Type 2 compliance. In addition, from time to time the company engages with a third party, for penetration testing services.

Certification(s)

ISO 27001 and SOC 2 Type 2.

Attachment 2

Caseware's Sub-Processors

Sub-Processor

Purpose of Processing

Data Storage & Processing

Amazon Web Services Inc.

440 Terry Ave N.

Seattle, WA 98108-1226, USA

Services and Subscriber Data is processed with CaseWare licensed software, on Amazon Web Services Inc.’s infrastructure.

Region selected by Caseware client during contracting:

Canada

Ireland

US

Australia

Google Analytics - Google Inc.

1600 Amphitheatre Pkwy.

Mountain View, CA 94043, USA

A web analytics service offered by Google that tracks and reports website traffic that can help to identify trends and patterns in how visitors interact with CaseWare’s website.

US

HubSpot

25 First Street, 2nd Floor

Cambridge, MA 02141, USA

A customer relationship management (CRM) platform and marketing automation platform (MAP) for CaseWare and its customers, prospects, and partners used by CaseWare’s Sales and Marketing team to communicate with customers.

US

NetSuite

2300 Oracle Way

Austin, TX 78741, USA

A cloud-based business platform that provides enterprise resource planning (ERP) services for CaseWare’s ‘Back Office’, invoicing and financial account management, inventory and supply chain management. Data collected, stored and processed is specific to fulfilling business services in performance of contracts.

US

New Relic

188 Spear St #1000

San Francisco, CA 94105, USA

A log monitoring platform, technical service and CaseWare application logs are sent to New Relic for search, analysis, and system monitoring. Sensitive data fields are masked such as usernames and emails, while some low sensitivity data such as IP and Host are captured directly.

US

Pendo.io Inc.

418 South Dawson Street

Raleigh, NC 27601, USA

A product analytics tool that allows product management teams to better understand user behavior. User actions across CaseWare platforms are sent to Pendo as “Events” along with properties on the user who performed that event. Low sensitivity data, accounting firm names are captured as user properties.

US

Salesforce

Salesforce Tower

415 Mission Street, 3rd Floor

San Francisco, CA 94105, USA

A customer relationship management (CRM) platform, for CaseWare and its customers and partners. Used for marketing, leads and communication campaign management

Canada

Attachment 3

Standard Contractual Clauses

SECTION I

Clause 1

Purpose and scope

• The purpose of these standard contractual clauses is to ensure compliance with the requirements of Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (General Data Protection Regulation) for the transfer of personal data to a third country.
• The Parties:
  • the natural or legal person(s), public authority/ies, agency/ies or other body/ies (hereinafter "entity/ies") transferring the personal data, as listed in Annex I.A. (hereinafter each "data exporter"), and
  • the entity/ies in a third country receiving the personal data from the data exporter, directly or indirectly via another entity also Party to these Clauses, as listed in Annex I.A. (hereinafter each "data importer")
• have agreed to these standard contractual clauses (hereinafter: "Clauses").
• These Clauses apply with respect to the transfer of personal data as specified in Annex I.B.
• The Appendix to these Clauses containing the Annexes referred to therein forms an integral part of these Clauses.

Clause 2

Effect and invariability of the Clauses

• These Clauses set out appropriate safeguards, including enforceable data subject rights and effective legal remedies, pursuant to Article 46(1) and Article 46 (2)(c) of Regulation (EU) 2016/679 and, with respect to data transfers from controllers to processors and/or processors to processors, standard contractual clauses pursuant to Article 28(7) of Regulation (EU) 2016/679, provided they are not modified, except to select the appropriate Module(s) or to add or update information in the Appendix. This does not prevent the Parties from including the standard contractual clauses laid down in these Clauses in a wider contract and/or to add other clauses or additional safeguards, provided that they do not contradict, directly or indirectly, these Clauses or prejudice the fundamental rights or freedoms of data subjects.
• These Clauses are without prejudice to obligations to which the data exporter is subject by virtue of Regulation (EU) 2016/679.

Clause 3

Third-party beneficiaries

• Data subjects may invoke and enforce these Clauses, as third-party beneficiaries, against the data exporter and/or data importer, with the following exceptions:
  • Clause 1, Clause 2, Clause 3, Clause 6, Clause 7;
  • Clause 8 - Module One: Clause 8.5 (e) and Clause 8.9(b); Module Two: Clause 8.1(b), 8.9(a), (c), (d) and (e); Module Three: Clause 8.1(a), (c) and (d) and Clause 8.9(a), (c), (d), (e), (f) and (g); Module Four: Clause 8.1 (b) and Clause 8.3(b);
  • Clause 9 - Module Two: Clause 9(a), (c), (d) and (e); Module Three: Clause 9(a), (c), (d) and (e);
  • Clause 12 - Module One: Clause 12(a) and (d); Modules Two and Three: Clause 12(a), (d) and (f);
  • Clause 13;
  • Clause 15.1(c), (d) and (e);
  • Clause 16(e);
  • Clause 18 - Modules One, Two and Three: Clause 18(a) and (b); Module Four: Clause 18.
• Paragraph (a) is without prejudice to rights of data subjects under Regulation (EU) 2016/679.

Clause 4

Interpretation

• Where these Clauses use terms that are defined in Regulation (EU) 2016/679, those terms shall have the same meaning as in that Regulation.
• These Clauses shall be read and interpreted in the light of the provisions of Regulation (EU) 2016/679.
• These Clauses shall not be interpreted in a way that conflicts with rights and obligations provided for in Regulation (EU) 2016/679.

Clause 5

Hierarchy

In the event of a contradiction between these Clauses and the provisions of related agreements between the Parties, existing at the time these Clauses are agreed or entered into thereafter, these Clauses shall prevail.

Clause 6

Description of the transfer(s)

The details of the transfer(s), and in particular the categories of personal data that are transferred and the purpose(s) for which they are transferred, are specified in Annex I.B.

Clause 7

Docking clause

• An entity that is not a Party to these Clauses may, with the agreement of the Parties, accede to these Clauses at any time, either as a data exporter or as a data importer, by completing the Appendix and signing Annex I.A.
• Once it has completed the Appendix and signed Annex I.A, the acceding entity shall become a Party to these Clauses and have the rights and obligations of a data exporter or data importer in accordance with its designation in Annex I.A.
• The acceding entity shall have no rights or obligations arising under these Clauses from the period prior to becoming a Party.

SECTION II – OBLIGATIONS OF THE PARTIES

Clause 8

Data protection safeguards

The data exporter warrants that it has used reasonable efforts to determine that the data importer is able, through the implementation of appropriate technical and organisational measures, to satisfy its obligations under these Clauses.

8.1 Instructions

• The data importer shall process the personal data only on documented instructions from the data exporter. The data exporter may give such instructions throughout the duration of the contract.
• The data importer shall immediately inform the data exporter if it is unable to follow those instructions.

8.2 Purpose limitation

The data importer shall process the personal data only for the specific purpose(s) of the transfer, as set out in Annex I.B, unless on further instructions from the data exporter.

8.3 Transparency

On request, the data exporter shall make a copy of these Clauses, including the Appendix as completed by the Parties, available to the data subject free of charge. To the extent necessary to protect business secrets or other confidential information, including the measures described in Annex II and personal data, the data exporter may redact part of the text of the Appendix to these Clauses prior to sharing a copy, but shall provide a meaningful summary where the data subject would otherwise not be able to understand the content or exercise his/her rights. On request, the Parties shall provide the data subject with the reasons for the redactions, to the extent possible without revealing the redacted information. This Clause is without prejudice to the obligations of the data exporter under Articles 13 and 14 of Regulation (EU) 2016/679.

8.4 Accuracy

If the data importer becomes aware that the personal data it has received is inaccurate, or has become outdated, it shall inform the data exporter without undue delay. In this case, the data importer shall cooperate with the data exporter to erase or rectify the data.

8.5 Duration of processing and erasure or return of data

Processing by the data importer shall only take place for the duration specified in Annex I.B. After the end of the provision of the processing services, the data importer shall, at the choice of the data exporter, delete all personal data processed on behalf of the data exporter and certify to the data exporter that it has done so, or return to the data exporter all personal data processed on its behalf and delete existing copies. Until the data is deleted or returned, the data importer shall continue to ensure compliance with these Clauses. In case of local laws applicable to the data importer that prohibit return or deletion of the personal data, the data importer warrants that it will continue to ensure compliance with these Clauses and will only process it to the extent and for as long as required under that local law. This is without prejudice to Clause 14, in particular the requirement for the data importer under Clause 14(e) to notify the data exporter throughout the duration of the contract if it has reason to believe that it is or has become subject to laws or practices not in line with the requirements under Clause 14(a).

8.6 Security of processing

• The data importer and, during transmission, also the data exporter shall implement appropriate technical and organisational measures to ensure the security of the data, including protection against a breach of security leading to accidental or unlawful destruction, loss, alteration, unauthorised disclosure or access to that data (hereinafter "personal data breach"). In assessing the appropriate level of security, the Parties shall take due account of the state of the art, the costs of implementation, the nature, scope, context and purpose(s) of processing and the risks involved in the processing for the data subjects. The Parties shall in particular consider having recourse to encryption or pseudonymisation, including during transmission, where the purpose of processing can be fulfilled in that manner. In case of pseudonymisation, the additional information for attributing the personal data to a specific data subject shall, where possible, remain under the exclusive control of the data exporter. In complying with its obligations under this paragraph, the data importer shall at least implement the technical and organisational measures specified in Annex II. The data importer shall carry out regular checks to ensure that these measures continue to provide an appropriate level of security.
• The data importer shall grant access to the personal data to members of its personnel only to the extent strictly necessary for the implementation, management and monitoring of the contract. It shall ensure that persons authorised to process the personal data have committed themselves to confidentiality or are under an appropriate statutory obligation of confidentiality.
• In the event of a personal data breach concerning personal data processed by the data importer under these Clauses, the data importer shall take appropriate measures to address the breach, including measures to mitigate its adverse effects. The data importer shall also notify the data exporter without undue delay after having become aware of the breach. Such notification shall contain the details of a contact point where more information can be obtained, a description of the nature of the breach (including, where possible, categories and approximate number of data subjects and personal data records concerned), its likely consequences and the measures taken or proposed to address the breach including, where appropriate, measures to mitigate its possible adverse effects. Where, and in so far as, it is not possible to provide all information at the same time, the initial notification shall contain the information then available and further information shall, as it becomes available, subsequently be provided without undue delay.
• The data importer shall cooperate with and assist the data exporter to enable the data exporter to comply with its obligations under Regulation (EU) 2016/679, in particular to notify the competent supervisory authority and the affected data subjects, taking into account the nature of processing and the information available to the data importer.

8.7 Sensitive data

Where the transfer involves personal data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs, or trade union membership, genetic data, or biometric data for the purpose of uniquely identifying a natural person, data concerning health or a person's sex life or sexual orientation, or data relating to criminal convictions and offences (hereinafter "sensitive data"), the data importer shall apply the specific restrictions and/or additional safeguards described in Annex I.B.

8.8 Onward transfers

The data importer shall only disclose the personal data to a third party on documented instructions from the data exporter. In addition, the data may only be disclosed to a third party located outside the European Union (in the same country as the data importer or in another third country, hereinafter "onward transfer") if the third party is or agrees to be bound by these Clauses, under the appropriate Module, or if:

• the onward transfer is to a country benefitting from an adequacy decision pursuant to Article 45 of Regulation (EU) 2016/679 that covers the onward transfer;
• the third party otherwise ensures appropriate safeguards pursuant to Articles 46 or 47 Regulation of (EU) 2016/679 with respect to the processing in question;
• the onward transfer is necessary for the establishment, exercise or defence of legal claims in the context of specific administrative, regulatory or judicial proceedings; or
• the onward transfer is necessary in order to protect the vital interests of the data subject or of another natural person.

Any onward transfer is subject to compliance by the data importer with all the other safeguards under these Clauses, in particular purpose limitation.

8.9 Documentation and compliance

• The data importer shall promptly and adequately deal with enquiries from the data exporter that relate to the processing under these Clauses.
• The Parties shall be able to demonstrate compliance with these Clauses. In particular, the data importer shall keep appropriate documentation on the processing activities carried out on behalf of the data exporter.
• The data importer shall make available to the data exporter all information necessary to demonstrate compliance with the obligations set out in these Clauses and at the data exporter's request, allow for and contribute to audits of the processing activities covered by these Clauses, at reasonable intervals or if there are indications of non-compliance. In deciding on a review or audit, the data exporter may take into account relevant certifications held by the data importer.
• The data exporter may choose to conduct the audit by itself or mandate an independent auditor. Audits may include inspections at the premises or physical facilities of the data importer and shall, where appropriate, be carried out with reasonable notice.
• The Parties shall make the information referred to in paragraphs (b) and (c), including the results of any audits, available to the competent supervisory authority on request.

Clause 9

Use of sub-processors

• The data importer has the data exporter's general authorisation for the engagement of sub processor(s) from an agreed list. The data importer shall specifically inform the data exporter in writing of any intended changes to that list through the addition or replacement of sub-processors at least annually. The data importer shall provide the data exporter with the information necessary to enable the data exporter to exercise its right to object.
• Where the data importer engages a sub-processor to carry out specific processing activities (on behalf of the data exporter), it shall do so by way of a written contract that provides for, in substance, the same data protection obligations as those binding the data importer under these Clauses, including in terms of third-party beneficiary rights for data subjects. The Parties agree that, by complying with this Clause, the data importer fulfills its obligations under Clause 8.8. The data importer shall ensure that the sub-processor complies with the obligations to which the data importer is subject pursuant to these Clauses.
• The data importer shall provide, at the data exporter's request, a copy of such a sub-processor agreement and any subsequent amendments to the data exporter. To the extent necessary to protect business secrets or other confidential information, including personal data, the data importer may redact the text of the agreement prior to sharing a copy.
• The data importer shall remain fully responsible to the data exporter for the performance of the sub processor's obligations under its contract with the data importer. The data importer shall notify the data exporter of any failure by the sub-processor to fulfil its obligations under that contract.
• The data importer shall agree a third-party beneficiary clause with the sub-processor whereby - in the event the data importer has factually disappeared, ceased to exist in law or has become insolvent - the data exporter shall have the right to terminate the sub-processor contract and to instruct the sub-processor to erase or return the personal data.

Clause 10

Data subject rights

• The data importer shall promptly notify the data exporter of any request it has received from a data subject. It shall not respond to that request itself unless it has been authorised to do so by the data exporter.
• The data importer shall assist the data exporter in fulfilling its obligations to respond to data subjects' requests for the exercise of their rights under Regulation (EU) 2016/679. In this regard, the Parties shall set out in Annex II the appropriate technical and organisational measures, taking into account the nature of the processing, by which the assistance shall be provided, as well as the scope and the extent of the assistance required.
• In fulfilling its obligations under paragraphs (a) and (b), the data importer shall comply with the instructions from the data exporter.

Clause 11

Redress

• The data importer shall inform data subjects in a transparent and easily accessible format, through individual notice or on its website, of a contact point authorised to handle complaints. It shall deal promptly with any complaints it receives from a data subject.
  The data importer agrees that data subjects may also lodge a complaint with an independent dispute resolution body at no cost to the data subject. It shall inform the data subjects, in the manner set out in paragraph (a), of such redress mechanism and that they are not required to use it, or follow a particular sequence in seeking redress.
• In case of a dispute between a data subject and one of the Parties as regards compliance with these Clauses, that Party shall use its best efforts to resolve the issue amicably in a timely fashion. The Parties shall keep each other informed about such disputes and, where appropriate, cooperate in resolving them.
• Where the data subject invokes a third-party beneficiary right pursuant to Clause 3, the data importer shall accept the decision of the data subject to:
  • lodge a complaint with the supervisory authority in the Member State of his/her habitual residence or place of work, or the competent supervisory authority pursuant to Clause 13;
  • refer the dispute to the competent courts within the meaning of Clause 18.
• The Parties accept that the data subject may be represented by a not-for-profit body, organisation or association under the conditions set out in Article 80(1) of Regulation (EU) 2016/679.
• The data importer shall abide by a decision that is binding under the applicable EU or Member State law.
• The data importer agrees that the choice made by the data subject will not prejudice his/her substantive and procedural rights to seek remedies in accordance with applicable laws.

Clause 12

Liability

• Each Party shall be liable to the other Party/ies for any damages it causes the other Party/ies by any breach of these Clauses.
• Each Party shall be liable to the data subject, and the data subject shall be entitled to receive compensation, for any material or non-material damages that the Party causes the data subject by breaching the third-party beneficiary rights under these Clauses. This is without prejudice to the liability of the data exporter under Regulation (EU) 2016/679.
• Where more than one Party is responsible for any damage caused to the data subject as a result of a breach of these Clauses, all responsible Parties shall be jointly and severally liable and the data subject is entitled to bring an action in court against any of these Parties.
• The Parties agree that if one Party is held liable under paragraph (c), it shall be entitled to claim back from the other Party/ies that part of the compensation corresponding to its / their responsibility for the damage.
• The data importer may not invoke the conduct of a processor or sub-processor to avoid its own liability.

Clause 13

Supervision

• Where the data exporter is established in an EU Member State: The supervisory authority with responsibility for ensuring compliance by the data exporter with Regulation (EU) 2016/679 as regards the data transfer, as indicated in Annex I.C, shall act as competent supervisory authority.
  Where the data exporter is not established in an EU Member State, but falls within the territorial scope of application of Regulation (EU) 2016/679 in accordance with its Article 3(2) and has appointed a representative pursuant to Article 27(1) of Regulation (EU) 2016/679: The supervisory authority of the Member State in which the representative within the meaning of Article 27(1) of Regulation (EU) 2016/679 is established, as indicated in Annex I.C, shall act as competent supervisory authority.
  Where the data exporter is not established in an EU Member State, but falls within the territorial scope of application of Regulation (EU) 2016/679 in accordance with its Article 3(2) without however having to appoint a representative pursuant to Article 27(2) of Regulation (EU) 2016/679: The supervisory authority of one of the Member States in which the data subjects whose personal data is transferred under these Clauses in relation to the offering of goods or services to them, or whose behaviour is monitored, are located, as indicated in Annex I.C, shall act as competent supervisory authority.
• The data importer agrees to submit itself to the jurisdiction of and cooperate with the competent supervisory authority in any procedures aimed at ensuring compliance with these Clauses. In particular, the data importer agrees to respond to enquiries, submit to audits and comply with the measures adopted by the supervisory authority, including remedial and compensatory measures. It shall provide the supervisory authority with written confirmation that the necessary actions have been taken.

SECTION III – LOCAL LAWS AND OBLIGATIONS IN CASE OF ACCESS BY PUBLIC AUTHORITIES

Clause 14

Local laws and practices affecting compliance with the Clauses

• The Parties warrant that they have no reason to believe that the laws and practices in the third country of destination applicable to the processing of the personal data by the data importer, including any requirements to disclose personal data or measures authorising access by public authorities, prevent the data importer from fulfilling its obligations under these Clauses. This is based on the understanding that laws and practices that respect the essence of the fundamental rights and freedoms and do not exceed what is necessary and proportionate in a democratic society to safeguard one of the objectives listed in Article 23(1) of Regulation (EU) 2016/679, are not in contradiction with these Clauses.
• The Parties declare that in providing the warranty in paragraph (a), they have taken due account in particular of the following elements:
  • the specific circumstances of the transfer, including the length of the processing chain, the number of actors involved and the transmission channels used; intended onward transfers; the type of recipient; the purpose of processing; the categories and format of the transferred personal data; the economic sector in which the transfer occurs; the storage location of the data transferred;
  • the laws and practices of the third country of destination– including those requiring the disclosure of data to public authorities or authorising access by such authorities – relevant in light of the specific circumstances of the transfer, and the applicable limitations and safeguards;
  • any relevant contractual, technical or organisational safeguards put in place to supplement the safeguards under these Clauses, including measures applied during transmission and to the processing of the personal data in the country of destination.
• The data importer warrants that, in carrying out the assessment under paragraph (b), it has made its best efforts to provide the data exporter with relevant information and agrees that it will continue to cooperate with the data exporter in ensuring compliance with these Clauses.
• The Parties agree to document the assessment under paragraph (b) and make it available to the competent supervisory authority on request.
• The data importer agrees to notify the data exporter promptly if, after having agreed to these Clauses and for the duration of the contract, it has reason to believe that it is or has become subject to laws or practices not in line with the requirements under paragraph (a), including following a change in the laws of the third country or a measure (such as a disclosure request) indicating an application of such laws in practice that is not in line with the requirements in paragraph (a).
• Following a notification pursuant to paragraph (e), or if the data exporter otherwise has reason to believe that the data importer can no longer fulfil its obligations under these Clauses, the data exporter shall promptly identify appropriate measures (e.g. technical or organisational measures to ensure security and confidentiality) to be adopted by the data exporter and/or data importer to address the situation [for Module Three: , if appropriate in consultation with the controller]. The data exporter shall suspend the data transfer if it considers that no appropriate safeguards for such transfer can be ensured, or if instructed by [for Module Three: the controller or] the competent supervisory authority to do so. In this case, the data exporter shall be entitled to terminate the contract, insofar as it concerns the processing of personal data under these Clauses. If the contract involves more than two Parties, the data exporter may exercise this right to termination only with respect to the relevant Party, unless the Parties have agreed otherwise. Where the contract is terminated pursuant to this Clause, Clause 16(d) and (e) shall apply.

Clause 15

Obligations of the data importer in case of access by public authorities

15.1 Notification

• The data importer agrees to notify the data exporter and, where possible, the data subject promptly (if necessary, with the help of the data exporter) if it:
  • receives a legally binding request from a public authority, including judicial authorities, under the laws of the country of destination for the disclosure of personal data transferred pursuant to these Clauses; such notification shall include information about the personal data requested, the requesting authority, the legal basis for the request and the response provided; or
  • becomes aware of any direct access by public authorities to personal data transferred pursuant to these Clauses in accordance with the laws of the country of destination; such notification shall include all information available to the importer.
• If the data importer is prohibited from notifying the data exporter and/or the data subject under the laws of the country of destination, the data importer agrees to use its best efforts to obtain a waiver of the prohibition, with a view to communicating as much information as possible, as soon as possible. The data importer agrees to document its best efforts in order to be able to demonstrate them on request of the data exporter.
• Where permissible under the laws of the country of destination, the data importer agrees to provide the data exporter, at regular intervals for the duration of the contract, with as much relevant information as possible on the requests received (in particular, number of requests, type of data requested, requesting authority/ies, whether requests have been challenged and the outcome of such challenges, etc.).
• The data importer agrees to preserve the information pursuant to paragraphs (a) to (c) for the duration of the contract and make it available to the competent supervisory authority on request.
• Paragraphs (a) to (c) are without prejudice to the obligation of the data importer pursuant to Clause 14(e) and Clause 16 to inform the data exporter promptly where it is unable to comply with these Clauses.

15.2 Review of legality and data minimization.

• The data importer agrees to review the legality of the request for disclosure, in particular whether it remains within the powers granted to the requesting public authority, and to challenge the request if, after careful assessment, it concludes that there are reasonable grounds to consider that the request is unlawful under the laws of the country of destination, applicable obligations under international law and principles of international comity. The data importer shall, under the same conditions, pursue possibilities of appeal. When challenging a request, the data importer shall seek interim measures with a view to suspending the effects of the request until the competent judicial authority has decided on its merits. It shall not disclose the personal data requested until required to do so under the applicable procedural rules. These requirements are without prejudice to the obligations of the data importer under Clause 14(e).
• The data importer agrees to document its legal assessment and any challenge to the request for disclosure and, to the extent permissible under the laws of the country of destination, make the documentation available to the data exporter. It shall also make it available to the competent supervisory authority on request. [For Module Three: The data exporter shall make the assessment available to the controller.]
• The data importer agrees to provide the minimum amount of information permissible when responding to a request for disclosure, based on a reasonable interpretation of the request.

SECTION IV – FINAL PROVISIONS

Clause 16

Non-compliance with the Clauses and termination

• The data importer shall promptly inform the data exporter if it is unable to comply with these Clauses, for whatever reason.
• In the event that the data importer is in breach of these Clauses or unable to comply with these Clauses, the data exporter shall suspend the transfer of personal data to the data importer until compliance is again ensured or the contract is terminated. This is without prejudice to Clause 14(f).
• The data exporter shall be entitled to terminate the contract, insofar as it concerns the processing of personal data under these Clauses, where:
  • the data exporter has suspended the transfer of personal data to the data importer pursuant to paragraph (b) and compliance with these Clauses is not restored within a reasonable time and in any event within one month of suspension;
  • the data importer is in substantial or persistent breach of these Clauses; or
  • the data importer fails to comply with a binding decision of a competent court or supervisory authority regarding its obligations under these Clauses.
• In these cases, it shall inform the competent supervisory authority of such non-compliance. Where the contract involves more than two Parties, the data exporter may exercise this right to termination only with respect to the relevant Party, unless the Parties have agreed otherwise.
• Personal data that has been transferred prior to the termination of the contract pursuant to paragraph (c) shall at the choice of the data exporter immediately be returned to the data exporter or deleted in its entirety. The same shall apply to any copies of the data. The data importer shall certify the deletion of the data to the data exporter. Until the data is deleted or returned, the data importer shall continue to ensure compliance with these Clauses. In case of local laws applicable to the data importer that prohibit the return or deletion of the transferred personal data, the data importer warrants that it will continue to ensure compliance with these Clauses and will only process the data to the extent and for as long as required under that local law.
• Either Party may revoke its agreement to be bound by these Clauses where (i) the European Commission adopts a decision pursuant to Article 45(3) of Regulation (EU) 2016/679 that covers the transfer of personal data to which these Clauses apply; or (ii) Regulation (EU) 2016/679 becomes part of the legal framework of the country to which the personal data is transferred. This is without prejudice to other obligations applying to the processing in question under Regulation (EU) 2016/679.

Clause 17

Governing law

These Clauses shall be governed by the law of the EU Member State in which the data exporter is established. Where such law does not allow for third-party beneficiary rights, they shall be governed by the law of another EU Member State that does allow for third-party beneficiary rights. The Parties agree that this shall be the law of Ireland.

Clause 18

Choice of forum and jurisdiction

• Any dispute arising from these Clauses shall be resolved by the courts of an EU Member State.
• The Parties agree that those shall be the courts of the Ireland.
• A data subject may also bring legal proceedings against the data exporter and/or data importer before the courts of the Member State in which he/she has his/her habitual residence.
• The Parties agree to submit themselves to the jurisdiction of such courts.

ANNEX I

Defined terms used in this Annex 1 shall have the meaning given to them in the MPSA between Caseware and Customer, and/or the DPA.

A. LIST OF PARTIES

Data exporter(s):

Name: The data exporter is the legal entity specified as "Caseware" in the DPA

Address: Please see the DPA

Contact person's name, position and contact details: Please see the DPA

Activities relevant to the data transferred under these Clauses: Please see the DPA

Role (controller/processor): Processor

Data importer(s):

Name: The data importer is the legal entity specified as "Customer" in the DPA.

Address: Please see the DPA

Contact person's name, position and contact details: Please see the DPA

Activities relevant to the data transferred under these Clauses: Please see the DPA

Role (controller/processor): Controller

B. DESCRIPTION OF TRANSFER

Categories of data subjects whose personal data is transferred:

• Please see the DPA, which describes the Categories of personal data transferred:
• Please see the DPA, which describes the categories of data.

Sensitive data transferred (if applicable) and applied restrictions or safeguards that fully take into consideration the nature of the data and the risks involved, such as for instance strict purpose limitation, access restrictions (including access only for staff having followed specialized training), keeping a record of access to the data, restrictions for onward transfers or additional security measures.

• The parties do not anticipate the transfer of special categories of data.

The frequency of the transfer (e.g., whether the data is transferred on a one-off or continuous basis).

• Please see the DPA

Nature of the processing

• Please see the DPA

Purpose(s) of the data transfer and further processing

• Please see the DPA

The period for which the personal data will be retained, or, if that is not possible, the criteria used to determine that period

• Please see the DPA

For transfers to (sub-) processors, also specify subject matter, nature and duration of the processing

• Please see the DPA

C. COMPETENT SUPERVISORY AUTHORITY

Identify the competent supervisory authority/ies in accordance with Clause 13

• The competent supervisory authority that shall apply will be the competent supervisory authority of the country in which the Customer's client's data originates

ANNEX II

TECHNICAL AND ORGANISATIONAL MEASURES TO ENSURE THE SECURITY OF THE DATA

See Attachment 1 of the DPA, which describes the technical and organizational security measures implemented by Caseware.

ANNEX III

LIST OF SUB-PROCESSORS

See Attachment 3 of the DPA, which describes Caseware's Sub-Processors.

Attachment 4:

UK International Data Transfer Addendum to the EU Commission Standard Contractual Clauses

This Addendum has been issued by the Information Commissioner for Parties making Restricted Transfers. The Information Commissioner considers that it provides Appropriate Safeguards for Restricted Transfers when it is entered into as a legally binding contract.

Part 1: Tables

• Table 1: Parties

Start date

The Parties

Exporter (who sends the Restricted Transfer)

Importer (who receives the Restricted Transfer)

Parties' details

Full legal name:
Trading name (if different):
Main address (if a company registered address):
Official registration number (if any) (company number or similar identifier):

Full legal name:
Trading name (if different):
Main address (if a company registered address):
Official registration number (if any) (company number or similar identifier):

Key Contact

Full Name (optional):
Job Title:
Contact details including email:

Full Name (optional):
Job Title:
Contact details including email:

Signature (if required for the purposes of Section 2)

Table 2: Selected SCCs, Modules and Selected Clauses

Addendum EU SCCs

The version of the Approved EU SCCs which this Addendum is appended to, detailed below, including the Appendix Information:

Date:
Reference (if any):
Other identifier (if any):
Or

the Approved EU SCCs, including the Appendix Information and with only the following modules, clauses or optional provisions of the Approved EU SCCs brought into effect for the purposes of this Addendum:

• Table 3: Appendix Information
  "Appendix Information" means the information which must be provided for the selected modules as set out in the Appendix of the Approved EU SCCs (other than the Parties), and which for this Addendum is set out in:
  • Annex 1A: List of Parties:
  • Annex 1B: Description of Transfer:
  • Annex II: Technical and organisational measures including technical and organisational measures to ensure the security of the data:
  • Annex III: List of Sub processors (Modules 2 and 3 only):
• Table 4: Ending this Addendum when the Approved Addendum Changes

Ending this Addendum when the Approved Addendum changes

Which Parties may end this Addendum as set out in Section 19:

Importer

Exporter

Neither Party

Part 2: Mandatory Clauses

• Entering into this Addendum
  1. Each Party agrees to be bound by the terms and conditions set out in this Addendum, in exchange for the other Party also agreeing to be bound by this Addendum.
  2. Although Annex 1A and Clause 7 of the Approved EU SCCs require signature by the Parties, for the purpose of making Restricted Transfers, the Parties may enter into this Addendum in any way that makes them legally binding on the Parties and allows data subjects to enforce their rights as set out in this Addendum. Entering into this Addendum will have the same effect as signing the Approved EU SCCs and any part of the Approved EU SCCs.
• Interpretation of this Addendum
  1. Where this Addendum uses terms that are defined in the Approved EU SCCs those terms shall have the same meaning as in the Approved EU SCCs. In addition, the following terms have the following meanings:

Addendum

This International Data Transfer Addendum which is made up of this Addendum incorporating the Addendum EU SCCs.

Addendum EU SCCs

The version(s) of the Approved EU SCCs which this Addendum is appended to, as set out in Table 2, including the Appendix Information.

Appendix Information

As set out in Table 3.

Appropriate Safeguards

The standard of protection over the personal data and of data subjects' rights, which is required by UK Data Protection Laws when you are making a Restricted Transfer relying on standard data protection clauses under Article 46(2)(d) UK GDPR.

Approved Addendum

The template Addendum issued by the ICO and laid before Parliament in accordance with s119A of the Data Protection Act 2018 on 2 February 2022, as it is revised under Section 18.

Approved EU SCCs

The Standard Contractual Clauses set out in the Annex of Commission Implementing Decision (EU) 2021/914 of 4 June 2021.

ICO

The Information Commissioner.

Restricted Transfer

A transfer which is covered by Chapter V of the UK GDPR.

UK

The United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.

UK Data Protection Laws

All laws relating to data protection, the processing of personal data, privacy and/or electronic communications in force from time to time in the UK, including the UK GDPR and the Data Protection Act 2018.

UK GDPR

As defined in section 3 of the Data Protection Act 2018.

This Addendum must always be interpreted in a manner that is consistent with UK Data Protection Laws and so that it fulfils the Parties' obligation to provide the Appropriate Safeguards.

1. If the provisions included in the Addendum EU SCCs amend the Approved SCCs in any way which is not permitted under the Approved EU SCCs or the Approved Addendum, such amendment(s) will not be incorporated in this Addendum and the equivalent provision of the Approved EU SCCs will take their place.
2. If there is any inconsistency or conflict between UK Data Protection Laws and this Addendum, UK Data Protection Laws applies.
3. If the meaning of this Addendum is unclear or there is more than one meaning, the meaning which most closely aligns with UK Data Protection Laws applies.
4. Any references to legislation (or specific provisions of legislation) means that legislation (or specific provision) as it may change over time. This includes where that legislation (or specific provision) has been consolidated, re-enacted and/or replaced after this Addendum has been entered into.

• Hierarchy
  1. Although Clause 5 of the Approved EU SCCs sets out that the Approved EU SCCs prevail over all related agreements between the parties, the parties agree that, for Restricted Transfers, the hierarchy in Section 10 will prevail.
  2. Where there is any inconsistency or conflict between the Approved Addendum and the Addendum EU SCCs (as applicable), the Approved Addendum overrides the Addendum EU SCCs, except where (and in so far as) the inconsistent or conflicting terms of the Addendum EU SCCs provides greater protection for data subjects, in which case those terms will override the Approved Addendum.
  3. Where this Addendum incorporates Addendum EU SCCs which have been entered into to protect transfers subject to the General Data Protection Regulation (EU) 2016/679 then the Parties acknowledge that nothing in this Addendum impacts those Addendum EU SCCs.
• Incorporation of and changes to the EU SCCs
  1. This Addendum incorporates the Addendum EU SCCs which are amended to the extent necessary so that:
     • together they operate for data transfers made by the data exporter to the data importer, to the extent that UK Data Protection Laws apply to the data exporter's processing when making that data transfer, and they provide Appropriate Safeguards for those data transfers;
     • Sections 9 to 11 override Clause 5 (Hierarchy) of the Addendum EU SCCs; and
     • this Addendum (including the Addendum EU SCCs incorporated into it) is (1) governed by the laws of England and Wales and (2) any dispute arising from it is resolved by the courts of England and Wales, in each case unless the laws and/or courts of Scotland or Northern Ireland have been expressly selected by the Parties.
  2. Unless the Parties have agreed alternative amendments which meet the requirements of Section 12, the provisions of Section 15 will apply.
  3. No amendments to the Approved EU SCCs other than to meet the requirements of Section 12 may be made.
  4. The following amendments to the Addendum EU SCCs (for the purpose of Section 12) are made:
     • References to the "Clauses" means this Addendum, incorporating the Addendum EU SCCs;
     • In Clause 2, delete the words:
       "and, with respect to data transfers from controllers to processors and/or processors to processors, standard contractual clauses pursuant to Article 28(7) of Regulation (EU) 2016/679";
     • Clause 6 (Description of the transfer(s)) is replaced with:
       "The details of the transfers(s) and in particular the categories of personal data that are transferred and the purpose(s) for which they are transferred) are those specified in Annex I.B where UK Data Protection Laws apply to the data exporter's processing when making that transfer.";
     • Clause 8.7(i) of Module 1 is replaced with:
       "it is to a country benefitting from adequacy regulations pursuant to Section 17A of the UK GDPR that covers the onward transfer";
     • Clause 8.8(i) of Modules 2 and 3 is replaced with:
       "the onward transfer is to a country benefitting from adequacy regulations pursuant to Section 17A of the UK GDPR that covers the onward transfer;"
     • References to "Regulation (EU) 2016/679", "Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (General Data Protection Regulation)" and "that Regulation" are all replaced by "UK Data Protection Laws". References to specific Article(s) of "Regulation (EU) 2016/679" are replaced with the equivalent Article or Section of UK Data Protection Laws;
     • References to Regulation (EU) 2018/1725 are removed;
     • References to the "European Union", "Union", "EU", "EU Member State", "Member State" and "EU or Member State" are all replaced with the "UK";
     • The reference to "Clause 12(c)(i)" at Clause 10(b)(i) of Module one, is replaced with "Clause 11(c)(i)";
     • Clause 13(a) and Part C of Annex I are not used;
     • The "competent supervisory authority" and "supervisory authority" are both replaced with the "Information Commissioner";
     • In Clause 16(e), subsection (i) is replaced with:
       "the Secretary of State makes regulations pursuant to Section 17A of the Data Protection Act 2018 that cover the transfer of personal data to which these clauses apply;";
     • Clause 17 is replaced with:
       "These Clauses are governed by the laws of England and Wales.";
     • Clause 18 is replaced with:
       "Any dispute arising from these Clauses shall be resolved by the courts of England and Wales. A data subject may also bring legal proceedings against the data exporter and/or data importer before the courts of any country in the UK. The Parties agree to submit themselves to the jurisdiction of such courts."; and
     • The footnotes to the Approved EU SCCs do not form part of the Addendum, except for footnotes 8, 9, 10 and 11.
• Amendments to this Addendum
  1. The Parties may agree to change Clauses 17 and/or 18 of the Addendum EU SCCs to refer to the laws and/or courts of Scotland or Northern Ireland.
  2. If the Parties wish to change the format of the information included in Part 1: Tables of the Approved Addendum, they may do so by agreeing to the change in writing, provided that the change does not reduce the Appropriate Safeguards.
  3. From time to time, the ICO may issue a revised Approved Addendum which:
     • makes reasonable and proportionate changes to the Approved Addendum, including correcting errors in the Approved Addendum; and/or
     • reflects changes to UK Data Protection Laws;
  4. The revised Approved Addendum will specify the start date from which the changes to the Approved Addendum are effective and whether the Parties need to review this Addendum including the Appendix Information. This Addendum is automatically amended as set out in the revised Approved Addendum from the start date specified.
  5. If the ICO issues a revised Approved Addendum under Section 18, if any Party selected in Table 4 "Ending the Addendum when the Approved Addendum changes", will as a direct result of the changes in the Approved Addendum have a substantial, disproportionate and demonstrable increase in:
     • its direct costs of performing its obligations under the Addendum; and/or
     • its risk under the Addendum,
  6. and in either case it has first taken reasonable steps to reduce those costs or risks so that it is not substantial and disproportionate, then that Party may end this Addendum at the end of a reasonable notice period, by providing written notice for that period to the other Party before the start date of the revised Approved Addendum.
  7. The Parties do not need the consent of any third party to make changes to this Addendum, but any changes must be made in accordance with its terms.
• Alternative Part 2 Mandatory Clauses:

Mandatory Clauses

Part 2: Mandatory Clauses of the Approved Addendum, being the template Addendum B.1.0 issued by the ICO and laid before Parliament in accordance with s119A of the Data Protection Act 2018 on 2 February 2022, as it is revised under Section 18 of those Mandatory Clauses.

‍

Version : 3.0
Dernière mise à jour : Janvier 2026

1. Engagement de Caseware envers la confidentialité

Caseware International Inc., avec ses sociétés liées et ses filiales (collectivement, « Caseware », « nous », « nos » ou « notre »), a rédigé le présent énoncé de confidentialité (le présent « énoncé ») pour décrire les politiques et les pratiques de Caseware concernant les données personnelles qu’elle reçoit (i) de ses clients actuels et potentiels, (ii) de visiteurs de ses plates-formes nuagiques, de www.caseware.com, de caseware.com/uk et des pages Web Caseware connexes (collectivement, le « site Web »), (iii) de candidats aux emplois ou (iv) d’autres personnes physiques (collectivement, « vous » ou « votre/vos »). Aux fins du présent énoncé, « données personnelles » désigne les renseignements relatifs à une personne physique identifiée ou identifiable, ainsi que les « renseignements personnels » tels qu’ils sont définis dans la California Privacy Rights Act (la « CPRA »).

Nous réviserons régulièrement le présent énoncé afin de nous assurer qu’il (i) cadre avec nos pratiques en matière de confidentialité et (ii) demeure conforme au droit applicable. En cas de mise à jour ou de modification importante du présent énoncé, nous publierons un avis sur le site Web.

Pour toute question concernant le présent énoncé ou les pratiques de Caseware en matière de confidentialité, communiquez avec nous aux adresses suivantes :

Bureau mondial de la confidentialité

Caseware International Inc.

351 King Street East, Suite 1100

Toronto ON M5A 2W4 Canada

Data Protection Officer/Chief Privacy Officer

[Délégué à la protection des données / Responsable à la protection des renseignements personnels]

Anouschka van de Graaf

Courriel : privacy@caseware.com

2. Données personnelles que nous collectons et objectif de la collecte

S’il y a lieu, nous collectons auprès de vous des données personnelles lorsque vous (i) utilisez nos produits, services ou nous demandez du soutien technique, (ii) vous inscrivez ou participez à un événement que Caseware organise ou auquel il participe, (iii) accédez ou téléchargez le contenu de notre site Web (comme les livres blancs), (iv) utilisez notre site Web pour présenter votre candidature à un emploi au sein de Caseware, et (v) communiquez autrement avec nous par courriel, en personne ou sur notre site Web.

Les types de données personnelles collectées peuvent comprendre ce qui suit :

• le nom, le prénom – l’objectif est de vous identifier;
• les coordonnées comme le numéro de téléphone, l’adresse ou l’adresse courriel – l’objectif est de communiquer avec vous;
• la formation et les antécédents professionnels, les certifications professionnelles, des références pour le contrôle des antécédents et d’autres renseignements pertinents – l’objectif est de soutenir votre demande d’emploi en vue d’une embauche au sein de Caseware;
• les données d’utilisation des technologies de l’information (TI) (p. ex., les témoins, le nom d’utilisateur, les mots de passe, les rôles, les données de géolocalisation) selon le cas – l’objectif est de vous donner accès à nos produits et services, y compris l’accès à notre site Web, à MyCaseware et à d’autres portails de soutien technique mis à disposition par Caseware.

Nos produits et services sont destinés à un usage professionnel, et nous ne nous attendons pas à ce qu’ils présentent un intérêt pour les mineurs. Nous ne recueillons pas intentionnellement de renseignements personnels de consommateurs de moins de 16 ans. En nous remettant vos données personnelles, vous indiquez que vous acceptez et consentez que nous puissions collecter, utiliser, divulguer et traiter vos données personnelles conformément au présent énoncé. Si vous n’acceptez pas les conditions présentées dans le présent énoncé, nous vous demandons de ne pas nous donner de données personnelles. Veuillez noter que certains services, comme une demande d’information au sujet de nos produits ou de l’accès à notre site Web, peuvent vous être fournis seulement si vous nous remettez des données personnelles. De plus, Caseware peut utiliser des renseignements anonymisés sur l’usage des produits et services Caseware aux fins de faire des ajouts, des corrections ou des modifications à nos produits et services.

3. Témoins

Lorsque vous visitez notre site Web, nous pouvons utiliser des « témoins », des pixels-espions, des balises, du code JavaScript et des technologies semblables pour collecter automatiquement des données personnelles sur vos appareils informatiques ou mobiles pendant que vous parcourez notre site Web. Ces données personnelles peuvent comprendre l’adresse IP, les numéros d’identification des appareils et des applications, la géolocalisation, le type de navigateur, le fournisseur de services Internet ou l’opérateur de téléphonie mobile, les pages et les fichiers consultés, les recherches, les renseignements relatifs au système d’exploitation et à la configuration système et les horodateurs associés à votre utilisation.

Les témoins sont de petits fichiers qui peuvent être enregistrés sur votre ordinateur afin de suivre, d’enregistrer et de conserver des renseignements sur vous lorsque vous utilisez notre site Web. Nous utilisons parfois des témoins tiers (comme Google Analytics et HubSpot). Nous utilisons ces renseignements pour (i) soutenir le fonctionnement de notre site Web, (ii) comprendre l’utilisation faite du site Web, (iii) déterminer les préférences de navigation afin d’améliorer le comportement du site, (iv) améliorer votre expérience du site Web en vous offrant une expérience sur mesure sur le site Web, comme des publicités marketing sur mesure, (v) assurer une ouverture de session sécurisée, ou (vi) pour vous montrer du contenu pertinent sur le plan géographique.

Voici les types de témoins utilisés sur les sites Web :

1. Témoins strictement nécessaires : Ces témoins sont essentiels pour soutenir la fonctionnalité et le fonctionnement du site Web. Les témoins strictement nécessaires sur notre site comprennent les témoins qui vous permettent d’accéder à la zone sécurisée de notre site Web. Si les utilisateurs bloquent ou désactivent ces témoins, il se peut que des parties du site Web ne fonctionnent pas ou deviennent inaccessibles.
2. Témoins de performance : Ces témoins recueillent des données statistiques pour mesurer la performance du site Web et offrir une meilleure expérience aux utilisateurs. Le suivi des pages les plus visitées et la surveillance de la vitesse de chargement des pages sont des exemples de témoins de performance. Les témoins de performance recueillent des données de manière anonyme, ce qui signifie qu’ils ne collectent pas de renseignements permettant d’identifier une personne sur les visiteurs. Bien que les témoins de performance soient généralement des témoins de première partie persistants, nous utilisons parfois des témoins pour nous permettre de surveiller l’utilisation du site Web et son trafic, pour mener une étude de marché et pour améliorer la fonctionnalité du site.
3. Témoins fonctionnels : Ces témoins permettent au site Web de se souvenir de vos préférences et d’offrir aux utilisateurs des fonctionnalités améliorées et personnalisées. La mémorisation de vos paramètres comme les préférences régionales et linguistiques ou la possibilité de regarder des vidéos sur le site Web sont des exemples de témoins fonctionnels. Les témoins fonctionnels comprennent les témoins de première partie et de tiers, persistants ou de session.
4. Témoins de publicité et de ciblage : Ces témoins (y compris les balises de suivi) suivent l’activité de l’utilisateur sur le site Web et sont conçus pour recueillir les renseignements auprès de vous afin de vous offrir des publicités ciblées en fonction des sujets et des centres d’intérêt pertinents sur d’autres sites Web. Les témoins des médias sociaux qui affichent des publicités aux utilisateurs sur les plates-formes de médias sociaux sont des exemples de témoins de publicité et de ciblage. Les témoins de publicité et de ciblage sont généralement des témoins tiers persistants autorisés. Ces témoins ne recueillent pas de renseignements personnels, mais des données fondées sur l’identification unique de votre navigateur et de votre dispositif Internet pour créer des profils d’utilisateurs à partir des visiteurs du site.

Lorsque vous accédez au site Web, une bannière contextuelle de témoins apparaît. Vous pouvez choisir de désactiver notre utilisation de témoins lorsque vous visitez le site Web en modifiant les paramètres des témoins dans votre navigateur.

De plus, les pixels-espions peuvent être utilisés dans des communications par courriel qui vous sont adressées. Les pixels-espions enregistrent les visites sur une page Web donnée ou la consultation d’un courriel particulier. Par exemple, Caseware peut placer des pixels invisibles dans les courriels de marketing qui l’informent lorsqu’un lien dans un courriel dirige le visiteur vers le site Web. Ces technologies sont utilisées pour faire fonctionner et améliorer notre site Web et nos communications par courriel.

4. Partage des données personnelles par Caseware

Nous ne vendons pas les renseignements personnels des consommateurs. Nous partageons les données personnelles avec nos fournisseurs de service aux fins prévues dans le présent énoncé, notamment pour nous aider à vous offrir des produits et services Caseware ou en vue de votre embauche au sein de Caseware. Par exemple, Caseware recourt (i) à « Amazon Web Services » pour conserver en sécurité les données personnelles appartenant à ses clients et (ii) à « Lever » pour l’aider à coordonner votre demande d’emploi chez nous. Nos fournisseurs de service sont obligés, par des clauses contractuelles, d’utiliser les données personnelles que nous leur transférons exclusivement aux fins de la prestation de leurs services et pour les protéger avec le même degré élevé que nous le faisons.

De manière exceptionnelle, nous pouvons être obligés de divulguer des données personnelles pour nous conformer aux lois, aux règlements applicables, aux ordonnances de tribunaux, aux assignations à témoigner ou à divers processus juridiques ou à une enquête, avec ou sans votre consentement. En tout cas, nous nous assurons que la divulgation est autorisée ou imposée par la loi et nous ne divulguons pas plus de renseignements que ceux qui sont requis.

5. Lieu de conservation des données personnelles

Caseware est une entreprise canadienne, mais nous avons des clients (actuels et potentiels), des employés, des fournisseurs de service, des revendeurs ou des distributeurs, des partenaires et des candidats dans le monde entier. Afin d’exploiter nos activités à l’échelle mondiale, nous pouvons être obligés de traiter et de transférer des données personnelles à l’extérieur de votre État, province ou pays, y compris les États-Unis. De plus, par l’intermédiaire de nos fournisseurs de service, les données personnelles peuvent également être conservées sur des serveurs situés dans le monde entier.

Concernant les données des clients dans nos produits et services, qui peuvent comprendre des données personnelles, au moment de l’abonnement à ces produits et services, les clients sont informés sur le serveur géographique qui héberge les données personnelles et ont la possibilité d’y consentir avant que les données personnelles du client soient stockées auprès d’un tel fournisseur d’hébergement de données.

Lorsque des données personnelles sont transférées ou stockées au-delà des frontières, nous prenons des mesures pour les protéger et les garder, comme nous assurer qu’elles sont transférées conformément aux lois applicables. Par exemple, si vous êtes en Europe, au Royaume-Uni ou en Suisse, l’accord de traitement des données de Caseware s’applique à vous. De plus, lorsque nous envoyons vos données personnelles au Canada, elles sont protégées en vertu de la loi canadienne, dont la Commission européenne a estimé qu’elle offrait un degré adéquat de protection du transfert des données personnelles. Si vos données personnelles sont ensuite transférées à nos fournisseurs de service à l’extérieur du Canada, ces renseignements sont transférés et protégés par des modalités contractuelles comparables à celles offertes par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

6. Protection des données personnelles par Caseware

Caseware protège la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont transférées au moyen de mesures de sécurité standard de l’industrie et raisonnables contre l’accès, la modification et la divulgation non autorisée selon son degré de sensibilité. Par exemple, nous conservons généralement les données personnelles sur des serveurs sécurisés qui sont chiffrés et dont l’accès est limité sur le principe du besoin d’en connaître, s’il y a lieu. Malheureusement, le risque de cyberattaques et d’atteinte à la protection des données reste toujours présent. Si Caseware découvre un incident entraînant la perte, le vol, la divulgation, la copie, la modification ou l’élimination de données personnelles ou l’accès à celles-ci par des personnes non autorisées ou de manière non autorisée, ou en est informée, nous vous en informons dès que nous le pouvons et nous nous conformons à toutes les exigences légales applicables.

Pour augmenter le niveau de sécurité des données personnelles sur nos systèmes, vous êtes encouragé à ne pas communiquer votre mot de passe ou d’autres formes d’authentification sur le site Web, dans les produits ou services à une autre personne. Si vous prenez connaissance d’une utilisation malveillante de vos renseignements d’ouverture de session, modifiez immédiatement votre mot de passe et avisez-nous-en au moyen du portail client sur le site Web ou par courriel à l’adresse privacy@caseware.com.

7. Durée de conservation de vos données personnelles

Caseware conserve les données personnelles tant que c’est nécessaire pour atteindre les objectifs pour lesquels elles sont fournies. Par exemple, si vous nous fournissez vos données personnelles en vue de votre embauche au sein de Caseware et si vous êtes embauché, les données personnelles font partie de votre dossier personnel. Si vous n’êtes pas embauché, nous conservons les données personnelles pendant un (1) an après la fin du processus de recrutement, à moins que vous nous demandiez de les supprimer avant.

De manière exceptionnelle, nous pouvons être obligés de conserver des données personnelles plus longtemps pour nous conformer à nos obligations juridiques, résoudre des différends et appliquer des ententes avec Caseware.

8. Vos droits individuels de protection des renseignements personnels

Vous pouvez accéder à vos données personnelles ou les mettre à jour auprès de Caseware (notamment en nous demandant de les retourner, de les supprimer ou de les corriger) ou d’exercer d’autres droits dont vous disposez à titre de « personne concernée » en vertu des lois applicables sur la protection de la vie privée en communiquant avec nous à l’adresse privacy@caseware.com.

Pour protéger vos données personnelles, nous pouvons avoir besoin de vérifier votre identité avant de vous aider dans votre requête, comme la vérification que les renseignements utilisés pour communiquer avec nous correspondent à ceux que nous avons dans nos dossiers, à condition qu’une loi ne nous l’interdise pas, par exemple si nous divulguions les données personnelles d’une autre personne physique dans ce cadre.

Si vous recourez à un mandataire autorisé pour exercer un droit en votre nom, par exemple, si un candidat recourt à un mandataire pour demander un accès aux renseignements liés à sa candidature, vous devez donner au mandataire une autorisation écrite à cet effet. Nous pouvons refuser la demande si le mandataire autorisé ne présente pas une preuve suffisante que vous l’avez autorisé à agir en votre nom.

Si nous pouvons vérifier votre identité, nous donnons une réponse à votre demande dans les 30 jours. Si nous avons besoin d’un délai supplémentaire pour répondre à votre demande, nous vous en informons.

Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse à votre demande d’exercice de vos droits individuels ou à votre plainte au sujet de la protection des données personnelles à Caseware, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données ou de la vie privée de votre lieu de résidence.

Droits à la protection des renseignements personnels en Californie

En qualité de résident de Californie, vous pouvez exercer les droits ci-dessous liés aux renseignements personnels sur vous que nous avons collectés (sous réserve de certaines limitations en droit) :

• Le droit de connaître les renseignements ci-dessous relatifs à vos renseignements personnels que nous avons collectés et divulgués au cours des 12 derniers mois (après vérification de votre identité) :
  • Les pièces particulières de renseignements personnels que nous avons collectés sur vous;
  • Les catégories de renseignements personnels que nous avons collectés sur vous;
  • Les catégories de sources de renseignements personnels;
  • Les catégories de renseignements personnels que nous avons divulgués à des tiers à des fins commerciales, et les catégories de destinataires auxquels ces renseignements ont été divulgués;
  • Les catégories de renseignements personnels que nous avons vendus, et les catégories de tiers auxquels nous les avons vendus;
  • Les raisons commerciales pour lesquelles nous collectons ou vendons des renseignements personnels.
• Le droit de demander la suppression des renseignements personnels que nous avons collectés auprès de vous, sous réserve de certaines exceptions.
• Le droit de refuser la vente de renseignements personnels à des tiers maintenant ou à l’avenir. Mais nous ne vendons pas vos renseignements personnels.
• Vous avez également le droit de ne pas subir de discrimination pour avoir exercé ces droits.

Veuillez noter que si l’exercice de ces droits limite notre capacité à traiter des renseignements personnels (comme une demande de suppression), il se peut que nous ne puissions plus vous fournir nos produits et services ou communiquer avec vous de la même manière.

9. Exercice de vos droits

Pour exercer votre droit de connaître et votre droit à la suppression, envoyez une demande en communiquant avec nous à l’adresse privacy@caseware.com.

Nous devrons vérifier votre identité avant de traiter votre demande. Afin de vérifier votre identité, nous vous demandons généralement suffisamment de renseignements afin de les comparer à ceux que nous tenons à jour sur vous dans nos systèmes. Nous pouvons parfois vous demander d’autres renseignements personnels pour pouvoir vous identifier.

Nous pouvons rejeter une demande d’exercice du droit de connaître ou du droit à la suppression, en particulier si nous ne pouvons pas vérifier votre identité ou trouver vos renseignements dans nos systèmes, ou si la loi nous le permet.

Vous pouvez choisir de désigner un mandataire autorisé pour faire une demande en votre nom en vertu de la California Consumer Privacy Act (CCPA). Aucun renseignement n’est communiqué tant que le pouvoir du mandataire autorisé n’a pas été examiné et vérifié. Une fois qu’un mandataire autorisé a présenté une demande, nous pouvons exiger des renseignements personnels supplémentaires (c.-à-d., une autorisation écrite de votre part) pour confirmer le pouvoir du mandataire autorisé.

Si vous êtes membre ou ancien membre du personnel d’un client de Caseware qui utilise notre application et nos services, adressez vos demandes ou vos questions directement à votre employeur ou ancien employeur.

Si vous êtes un tiers (auditeur, collaborateur, etc.) qui a obtenu l’accès à un produit ou service Caseware par l’intermédiaire d’un client de Caseware, adressez vos demandes ou questions directement au client de Caseware qui vous a offert cet accès.

Version: 3.0
Last Updated: July 2023

1. Caseware’s Updated Terms of Use

Caseware International Inc., together with its affiliates and subsidiaries (collectively “Caseware”, “we”, “us” or “our”) has updated these Terms of Use (“TOU”) to describe the terms and conditions that govern your use of www.caseware.com and related Caseware web pages (collectively this “Website”).

Caseware offers many other licensed products and services for purchase (collectively the “Caseware Offerings”). Your use of the Caseware Offerings is governed by a separate agreement that you and the entity you represent (“you” or “yours”) have executed with Caseware.

By using and/or visiting the Website you agree to the following terms.

2. Description of the Website

Through your access to the Website, Caseware will also provide you with access to a variety of resources, including documents (such as white papers, press releases, datasheets and FAQs), developer tools, download areas, Communication Services (as defined below) and product information (collectively “Site Services”). Your use of the Site Services is also subject to the terms and conditions set out in this TOU.

3. Personal & Non-Commercial Use Limitation

Unless otherwise specified, access to the Website and the Website Services are for your personal and non-commercial use. You may not modify, copy, distribute, transmit, display, perform, reproduce, publish, license, create derivative works from, transfer, or sell any portion of the Website and/or Site Services.

4. Privacy & Protection of Personal Information

See Caseware’s Privacy Statement on www.caseware.com for information relating to the collection and use of your personal information (as defined therein).

5. Use of Site Services

Permission to use the Site Services is granted, provided that (i) the below copyright notice appears in all copies and that both the copyright notice and this permission notice appear, (ii) no portion of the Site Services will be copied or posted on any network computer or broadcast in any media, and (iii) no modifications to any of the Site Services is made.

6. Warranty & Limitation of Liability

ACCESS TO THE WEBSITE AND SITE SERVICES IS PROVIDED ON AN “AS IS” BASIS WITHOUT WARRANTY OF ANY KIND. CASEWARE AND/OR ITS RESPECTIVE SUPPLIERS HEREBY DISCLAIM ALL WARRANTIES AND CONDITIONS WITH REGARD TO THE WEBSITE AND THE SITE SERVICES, INCLUDING ALL WARRANTIES AND CONDITIONS OF MERCHANTABILITY, WHETHER EXPRESS, IMPLIED OR STATUTORY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, TITLE AND NON-INFRINGEMENT.

IN NO EVENT SHALL CASEWARE AND/OR ITS RESPECTIVE SUPPLIERS BE LIABLE FOR ANY SPECIAL, INDIRECT OR CONSEQUENTIAL DAMAGES OR ANY DAMAGES WHATSOEVER RESULTING FROM LOSS OF USE, DATA OR PROFITS, WHETHER IN AN ACTION OF CONTRACT, NEGLIGENCE OR OTHER TORTIOUS ACTION, ARISING OUT OF OR IN CONNECTION WITH YOUR USE OR PERFORMANCE OF THE WEBSITE AND SITE SERVICES.

THE SITE SERVICES COULD INCLUDE TECHNICAL INACCURACIES OR TYPOGRAPHICAL ERRORS. CHANGES ARE PERIODICALLY ADDED TO THE SITE SERVICES. CASEWARE AND/OR ITS RESPECTIVE SUPPLIERS MAY MAKE IMPROVEMENTS AND/OR CHANGES IN THE PRODUCT(S) AND/OR THE PROGRAM(S) DESCRIBED HEREIN AT ANY TIME WITHOUT ANY PRIOR NOTICE TO YOU.

7. Member Account, Password, & Security

If any portion of the Website or Site Services requires you to register for an account, you must complete the registration process by providing us with current, complete and accurate information as prompted by the applicable registration form. You may also need to choose a password and a username. You are entirely responsible for maintaining the confidentiality of your password and account. You are also entirely responsible for any and all activities that occur under your account. You agree to notify Caseware immediately of any unauthorized use of your account or any other breach of security. Caseware will not be liable for any loss that you may incur as a result of someone else using your password or account, either with or without your knowledge; however, you could be held liable for losses incurred by Caseware or another party due to someone else using your account or password. You may not use anyone else’s account at any time, without the permission of the account holder.

8. No Unlawful or Prohibited Use

As a condition of your permitted use of the Website and Site Services, you will not use the Website or Site Services for any purpose that is unlawful or prohibited by these TOU. You may not use the Website or Site Services in any manner that could damage, disable, overburden, or impair any Caseware server, or the network(s) connected to any Caseware server, or interfere with any other party’s use and enjoyment of any Website or Site Services. You may also not attempt to gain unauthorized access to the Website or Site Services, other accounts, computer systems or networks connected to any Caseware server or to the Website, through hacking, password mining or any other means. You may not obtain or attempt to obtain any materials or information through any means not intentionally made available to you through the Website and/or Site Services.

9. Communication Services

The Website and Site Services may contain e-mail services, bulletin board services, chat areas, news groups, forums, communities, personal web pages, calendars, photo albums, file cabinets and/or other message or communication facilities designed to enable you to communicate with others (each a “Communication Service” and collectively “Communication Services”). You agree to use the Communication Site Services only to post, send and receive messages and material that are proper and, when applicable, related to the Communication Service.

By way of example, and not as a limitation, you agree that when using the Communication Services, you will not:

• Use the Communication Services in connection with surveys, contests, pyramid schemes, chain letters, junk email, spamming or any duplicative or unsolicited messages (commercial or otherwise);
• Defame, abuse, harass, stalk, threaten or otherwise violate the legal rights (such as rights of privacy and publicity) of others;
• Publish, post, upload, distribute or disseminate any inappropriate, profane, defamatory, obscene, indecent or unlawful topic, name, material or information;
• Upload, or otherwise make available, files that contain images, photographs, software or other material protected by intellectual property laws, including, by way of example, and not as limitation, copyright or trademark laws (or by rights of privacy or publicity) unless you own or control the rights thereto or have received all necessary consent to do the same;
• Use any material or information, including images or photographs, which are made available through the Communication Services in any manner that infringes any copyright, trademark, patent, trade secret, or other proprietary right of any party;
• Upload files that contain viruses, Trojan horses, worms, time bombs, cancelbots, corrupted files, or any other similar software or programs that may damage the operation of another’s computer or property of another;
• Advertise or offer to sell or buy any goods or services for any business purpose, unless such Communication Services specifically allows such messages;
• Download any file posted by another user of a Communication Service that you know, or reasonably should know, cannot be legally reproduced, displayed, performed, and/or distributed in such manner;
• Falsify or delete any copyright management information, such as author attributions, legal or other proper notices or proprietary designations or labels of the origin or source of software or other material contained in a file that is uploaded;
• Restrict or inhibit any other user from using and enjoying the Communication Services;
• Violate any code of conduct or other guidelines which may be applicable for any particular Communication Service;
• Harvest or otherwise collect information about others, including e-mail addresses;
• Violate any applicable laws or regulations;
• Create a false identity for the purpose of misleading others; and/or
• Use, download or otherwise copy, or provide (whether or not for a fee) to a person or entity any directory of users of the Communication Services or other user or usage information or any portion thereof.

Caseware has no obligation to monitor the Communication Services; however, Caseware reserves the right to review materials posted to the Communication Services and to remove any materials in its sole discretion. Caseware reserves the right to terminate your access to any or all of the Communication Services at any time, without notice, for any reason whatsoever.

Caseware reserves the right at all times to disclose any information related to the Communication Services as Caseware deems necessary to satisfy any applicable law, regulation, legal process or governmental request, or to edit, refuse to post or to remove any information or materials, in whole or in part, in Caseware’s sole discretion.

Caseware does not control or endorse the content, messages or information found in any Communication Services and, therefore, Caseware specifically disclaims any liability with regard to the Communication Services and any actions resulting from your participation in any Communication Services.

Materials uploaded to the Communication Services may be subject to posted limitations on usage, reproduction and/or dissemination; you are responsible for adhering to such limitations if you download the materials.

10. Links To Third Party Sites

There may be links on the Website which let you leave Caseware’s Website to access other sites or information. These linked sites are not under the control of Caseware and Caseware is not responsible for the contents of any linked site, or any link contained in a linked site, or any changes or updates to such sites. Caseware is also not responsible for webcasting, or any other form of transmission received from any linked site.

Caseware is providing these links to you only as a convenience, and the inclusion of any link does not imply any form of endorsement by Caseware.

11. Unsolicited Idea Submission Policy

Caseware does not accept or consider unsolicited feedback, ideas, including ideas for new advertising campaigns, new promotions, new products or technologies, processes, materials, marketing plans or new product names. Please do not send any original creative artwork, samples, demos, or other works. The sole purpose of this is to avoid potential misunderstandings or disputes when Caseware’s products or marketing strategies might seem similar to ideas submitted to Caseware.

12. Questions & Comments

If you have any questions or comments regarding these TOU, please contact us at:
Caseware International Inc.
351 King Street East, Suite 1100
Toronto, ON
M5A 2W4 Canada
Legal@caseware.com

13. COPYRIGHT NOTICE

The Website is owned and operated by Caseware. Elements of the Website and Site Services are protected by trade dress, trademark, unfair competition, and other laws and may not be copied or imitated in whole or in part. No logo, graphic, sound or image from any Caseware Web site may be copied or retransmitted unless expressly permitted by Caseware.

© 2023 Caseware International Inc.
All rights reserved.